BENIN       Situation institutionnelle

  La mise à jour de cette notice a été faite par Sory Baldé,
étudiant au CEAN, IEP-Université Montesquieu-Bordeaux IV 

Processus démocratique

Le Bénin est le premier Etat d'Afrique francophone à avoir amorcé un changement pacifique de pouvoir au début des années 90, ouvrant ainsi la voie des processus de démocratisation. Ce pays était pourtant dirigé depuis 1972 par le régime du général Mathieu Kérékou qui, après avoir mis un terme à un cycle d’instabilité chronique, a officiellement opté pour le marxisme léninisme dès 1974. Cette orientation se concrétisa alors par une politique d’étatisation de l’économie et de construction d’une hégémonie politique à travers le Parti de la Révolution Populaire du Bénin (PRPB), présenté comme le parti d’avant garde de la révolution.
Dès le début des années 80 cependant, ce système qu’on a pu qualifier de ‘‘laxisme-béninisme’’ en raison de son peu d’affinité avec le modèle dont il s’inspire, commença à montrer ses limites. La banqueroute économique devint totale à partir de 1988, précipitant la crise de légitimité du système. Après plusieurs mois de fortes mobilisations multisectorielles, dont notamment celle des enseignants et des fonctionnaires qui voyaient leurs arriérés de salaires s'accumuler, le général Kérékou fut contraint d’engager un processus de libéralisation en 1989 : amnistie générale et remaniement ministériel le 4 août puis surtout, annonce de l’abandon du marxisme-léninisme et de la convocation d'une Conférence nationale le 7 décembre.
Celle-ci se tient à Cotonou, du 19 au 28 février 1990, sous la présidence de Mgr Isidore de Souza, (disparu en mars 2001) dans une ambiance de forte incertitude au départ, puis largement consensuelle. Les participants imposent la souveraineté de leur assemblée au chef de l’Etat, qui finit par la reconnaître. Au terme de cette conférence, des organes de transition sont mis en place pour une période d'un an, avec pour mission, l’élaboration d’une Constitution et l’organisation d’élections générales. La conférence maintient le Président Kérékou dans ses fonctions tout en élisant Nicéphore Soglo au poste de Premier ministre. Un Haut Conseil de la République (HCR), dirigé par Mgr de Souza, fait office d'assemblée législative ainsi que de Cour constitutionnelle. Enfin, une Commission constitutionnelle est mise en place avec la mission d'élaborer une nouvelle loi fondamentale.
Après des élections locales en novembre, la Constitution est ratifiée par le peuple le 2 décembre et promulguée le 11 décembre 1990. Le scrutin législatif est organisé le 17 février 1991, suivi de peu par l'élection présidentielle qui voit la victoire le 24 mars, au second tour, de N. Soglo sur M. Kérékou (67,5 contre 32,5 %). La première législature s'achève avec les élections du 26 mars 1995. Enfin, l’élection présidentielle des 3 et 17 mars 1996 qui a vu le retour au pouvoir de Mathieu Kérékou clôt le premier cycle constitutionnel du "Renouveau démocratique". Le Bénin semble s’être installé dans une démocratie véritablement fonctionnelle comme en témoignent l’élection du 30 mars 1999, qui a abouti à la mise en place de la troisième législature. Les résultats des législatives donnent 27 sièges au Parti de la Renaissance du Bénin ( PRB), 11 au Parti du Renouveau Démocratique (PRD), 9 au Parti Social Démocrate (PSD), 6 au Mouvement africain pour la Démocratie et le Progrès (MADEP), 10 au Front d’action pour le Renouveau et le Développement (FARD), 4 au parti Impulsion au Progrès et à la Démocratie (IPD), 4 pour Alliance Etoile, 3 pour Car Dunya, 2 pour le Mouvement de l’Engagement et le Réveil du Citoyen (MERCI), les autres sièges étant répartis entre diverses formations politiques et candidats indépendants. Par le jeu des alliances, l’opposition obtient 42 sièges contre 41 pour la mouvance présidentielle. Andrien Houngbéji du PRD préside l'Assemblée nationale. Ce qui est aussi remarquable, c’est que chacune des élections s’est soldée par une alternance acceptée et une pacification progressive de la lutte politique. Les élections présidentielles sont prévues pour mars 2001.
Le président béninois sortant Mathieu Kérékou a sans surprise été confortablement réélu pour un mandat de cinq ans à la tête du pays. Après dépouillement de tous les bulletins dans les douze circonscriptions électorales du pays, la CENA a annoncé le 24 mars l'écrasante et facile victoire de Mathieu Kérékou avec 1.286.465 voix (84,06%) sur 1.530.497 suffrages exprimés, face à son propre Premier ministre de fait Bruno Amoussou, qui n'a récolté que 244.032 voix (15,94%). Pour sauver les apparences, il aura donc finalement fallu que le Premier ministre de fait joue les faire-valoir face au général pour cette "chronique d'une réélection annoncée" après le forfait de son rival de toujours, Nicéphore Soglo, second du premier tour du 4 mars, puis de son allié Adrien Houngbédji, le président du Parlement. Les deux hommes avaient jeté l'éponge entre les deux tours, parlant de "mascarade", tandis que Bruno Amoussou avait, lui, appelé à voter... Kérékou. Il n'a d'ailleurs même pas attendu le verdict final des urnes pour féliciter son "adversaire". Bulletins "oubliés", désistements en série, une campagne déséquilibrée entre les deux tours faute de "champion" pour l'opposition, démission de membres de la CENA avant le second tour, le tout sur fond d'invectives permanentes et d'accusations de fraudes: tout cela a visiblement lassé et déçu les Béninois qui ont sanctionné le 22 mars leurs élites politiques vieillissantes : 53,42% seulement des électeurs sont allés voter, alors que le 4 mars ils avaient été 85%. A ce phénomène, il faut encore ajouter un taux record de bulletins nuls : 8,73% des inscrits. L'opposition quant à elle a dénoncé des élections irrégulières et déposé des recours devant la Cour constitutionnelle. Si la légalité constitutionnelle a finalement été respectée cahin-caha, cette controverse politicienne a indiscutablement porté un coup à l'image de "laboratoire de la démocratie" dont jouissait le Bénin depuis 1991, après 18 ans de régime "militaro-marxiste". Les Béninois devront enfin attendre encore cinq ans avant de pouvoir changer d'ère, après dix ans de face à face Kérékou/Soglo, tous deux presque septuagénaires. En 2006, l'heure de la retraite aura sonné et ni l'un ni l'autre ne pourra plus briguer le fauteuil présidentiel.
Sources : AFP ; Etat de Droit.

Institutions politiques

Pays de l’Afrique Occidentale situé en bordure de l’Océan Atlantique, le Bénin est limité au Nord par le Niger et le Burkina Faso, à l’Ouest par le Togo et à l’Est par le Nigeria. De dimensions modestes, il est profond de 750 km vers l’intérieur du continent et sa superficie est de 112.622 km2. La population est estimée aujourd’hui à plus de 5 millions d’habitants. Aux termes de l’article 2 de la Constitution du 11 décembre 1990, " la République du Bénin est une, indivisible, laïque et démocratique ". Le Bénin est un État unitaire. Le régime politique adopté est du type présidentiel assorti d’un multipartisme intégral. Instruits par l’instabilité des années soixante-dix, les constituants béninois ont voulu instituer un pouvoir exécutif monocéphale tout en évitant une dérive présidentialiste du régime. Robert Dossou, membre influent de la commission constitutionnelle, estime que la Constitution du 10 décembre 1990 institue un système présidentiel atténué par des éléments du parlementarisme. Le président de la République est élu au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire à deux tours, pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. Il est le détenteur du pouvoir exécutif et chef du gouvernement, dont les membres sont responsables devant lui. Sa responsabilité est engagée en cas de haute trahison, d'outrage à l'Assemblée ou d'atteinte à l'honneur et à la probité. Comme de coutume en régime présidentiel, le président ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale. En contrepartie, celle-ci ne peut pas renverser le gouvernement.
Le pouvoir législatif appartient au Parlement, constitué par une Assemblée nationale unique élue tous les quatre ans au suffrage universel direct, sans limitation du nombre de mandats. La loi fixe les conditions d'éligibilité des députés dont le nombre est passé de 64 en 1991, à 83 depuis la loi électorale du 17 janvier 1995. Ils sont toujours élus au scrutin proportionnel, mais avec répartition à la plus forte moyenne, et désormais dans 18 circonscriptions électorales, à raison de trois par départements. L'Assemblée nationale béninoise, bien que ne pouvant censurer le gouvernement, peut l’interpeller et dispose de réels pouvoirs comme en témoignent les litiges avec le gouvernement, par ailleurs toujours réglés conformément aux mécanismes constitutionnels. Avec le scrutin du 30 mars 1999, le Bénin a mis en place sa troisième législature de ‘‘l’ère du renouveau’’. Depuis le blocage institutionnel intervenu en janvier 2002, le Parlement a décidé de limiter les pouvoirs exceptionnels du président.
En matière constitutionnelle, c’est la Cour constitutionnelle, installée le 07 juin 1993 par décision 15-DC (16 février 1993) du HCR, qui est la plus haute juridiction de l’Etat. Elle tranche les conflits entre institutions et est garante des droits fondamentaux et des libertés publiques. Elle veille aussi à la régularité des scrutins et proclame les résultats, mais depuis la loi électorale promulguée le 17 janvier 1995, les élections sont organisées par une Commission électorale nationale autonome (CENA). La Cour est composée de 7 membres nommés par l'Assemblée nationale (quatre membres) et le président (trois membres) pour un mandat renouvelable de 5 ans et ses décisions sont rendues en première et dernière instance. Dirigée d’abord par Elisabeth Pognon, puis par Conceptia Ouinsou, la Cour constitutionnelle béninoise s’est illustrée depuis son installation en 1993 par son indépendance vis-à-vis du Parlement et de l’exécutif. La possibilité donnée aux simples citoyens de la saisir par voie d’action comme par voie d’exception en a fait une cour ‘‘populaire’’. Elle a ainsi rendu des centaines de décisions sur requête de simples particuliers et souvent en leur faveur, devenant de ce fait, un véritable instrument de promotion de l’Etat de droit.
Par ailleurs, la Constitution prévoit également un Conseil Economique et Social. Son rôle est d'émettre des avis consultatifs sur demande du gouvernement ou de sa propre initiative sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis (titre VII de la Constitution).

Fonction publique

La fonction publique béninoise est régie par la loi n°86-013 du 16 février 1986 portant statut général des agents permanents de l’Etat. Dans son article 12, cette loi détermine les conditions d’accès aux emplois publics, le recrutement est possible sur titre, sur concours ou après un test.
A la différence de la plupart des fonctions publiques africaines établies sur le modèle français, la fonction publique béninoise est divisée en cinq catégories (A, B, C, D et E).

Décentralisation

C’est avec l’amorce du processus de démocratisation du pays que s’impose la nécessité de décentraliser l’administration du pays. Les différents gouvernements et régimes politiques qui se sont succédé à la tête de l’Etat, d’inspiration marxiste, n’ont pas fait grand cas de la décentralisation. L’orientation marxiste-léniniste qui a marqué le système politique béninois était basée sur le «centralisme démocratique ». Une idéologie qui fut entendue au Bénin comme devant simplement assurer la formation et l’encadrement politique des populations à travers la diffusion des idéaux du parti unique. Certes, la loi n°81-009 du 10 octobre 1981 avait organisé une décentralisation à deux niveaux : la province, le district. Assez curieusement, la commune collectivité de base ne constituait pas une collectivité locale aux termes de cette loi. Quoi qu’il en soit, les trois niveaux d’administration étaient dirigés d’une part par des conseils de la révolution élus et d’autre part par des exécutifs (Préfets, Chefs et maires) nommés par le gouvernement. Dans un cas comme dans l’autre, la gestion des collectivités locales était étroitement contrôlée par les instances du parti unique. C’est pour rompre avec cette tradition que «les forces vives de la nation », réunies en «conférence nationale » ont adopté le principe d’une décentralisation administrative comme système d’administration territoriale au Bénin. A cette conférence ont pris part, entre autres, les acteurs locaux représentés par les associations locales de développement, les administrateurs territoriaux, les notabilités coutumières les ministres de culte etc. c’est ainsi que la nouvelle constitution adoptée le 11 décembre 1990 consacre le principe de la libre administration des collectivités locales : « les collectivités locales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi ». La décentralisation au bénin est conçue comme faisant partie intégrante du processus de démocratisation engagée en 1990. L’enjeu principal se trouve d’une part dans la gestion politique du passage d’un système du tout Etat, à un système de partage de pouvoir et de ressources entre l’Etat et d’autres acteurs publics, notamment les collectivités locales et d’autre part la gestion administrative et financière du passage d’un système sans collectivités locales à un système à 77 communes. La loi constitutionnelle prévoit que les collectivités locales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi. L’élection au suffrage universel est de principe pour la désignation des conseillers municipaux. Il n’est pas prévu une représentation des institutions de la société civile au sein des conseils, même si la loi admet les candidatures indépendantes. Le système exclut également une représentation des notabilités coutumières au sein des instances locales. Depuis les élections de novembre 1990, il existe au niveau local, des communes urbaines et des communes rurales, avec à leur tête des maires élus. Des états généraux de l’administration territoriale se sont tenus à Cotonou, du 7 au 10 janvier 1993. Le rapport final préconise "une décentralisation progressive de l'administration territoriale" avec un "transfert graduel de compétences".
Le processus de décentralisation est basé sur cinq lois : la loi n° 97-028 portant orientation de l’organisation de l’administration territoriale, la loi n° 97-029 portant organisation des communes, la loi n° 98-005 portant organisation des communes à statut particulier (les trois grandes villes du pays : Cotonou, Porto-Novo et Parakou), la loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal, la loi n° 98-007 portant régime financier des communes. Par ailleurs, un nouveau découpage territorial a été récemment adopté par l'Assemblée nationale. Elle prévoit une scission des six départements initiaux en douze, l’érection de 77 communes (y compris ceux à statut spécial), des arrondissements, quartiers et villages. Trois grands domaines font l’objet d’une répartition de compétences entre l’Etat et les communes. Les domaines dans lesquels les communes reçoivent des compétences précises sont les suivants. D’abord le développement économique, l’aménagement, l’habitat et l’urbanisme : dans ce domaine, la commune élabore son plan de développement local en élaborant les documents de planification nécessaires, elle délivre les permis d’habiter et les permis de construire et elle assure le contrôle permanent de la conformité des réalisations et des constructions avec la réglementation en vigueur. La commune assure également la promotion de l’habitat social et est consultée dans le cadre de l’élaboration du plan national de développement. Ensuite, les infrastructures, les équipements et les transports. Enfin, l’environnement, l’hygiène et la salubrité. Outre ces compétences dévolues à toutes les communes, les communes à statut particulier reçoivent des compétences supplémentaires en matière d’enseignement et de formation professionnelle, de transport et circulation, de sécurité et de communication.

Sources : Programme de Développement Municipal ; Etat de Droit.

Système judiciaire

La Constitution du 11 décembre 1990, adoptée à la suite de l'historique Conférence nationale des forces vives de la nation, a confirmé avec force la volonté du peuple béninois de créer un Etat de droit et démocratique, dans lequel les droits fondamentaux de l'homme sont garantis et protégés. L'édification d'un Etat de droit, on le sait, n'est possible qu'avec l'existence d'une justice indépendante et performante. Au titre VI de la Constitution béninoise, on peut lire : "Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par la Cour suprême, les cours et tribunaux créés conformément à la Constitution". La séparation des pouvoirs étant ainsi consacrée par la loi fondamentale, on peut dire qu'en République du Bénin, la justice est rendue au nom du peuple béninois. Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges ne sont soumis qu'à l'autorité de la loi. Le président de la République est garant de l'indépendance de cette justice. Il est assisté dans cette tâche par le Conseil supérieur de la magistrature. Pour un pays de cinq millions d'habitants, le Bénin ne compte quelques 156 magistrats, et un peu moins d'une centaine d'avocats. Les magistrats, pour la plupart, reçoivent leur formation à l'Ecole nationale d'administration. Ils sont ensuite nommés par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Pour occuper des fonctions spécifiques telles que celles de procureur de la République, de substitut du procureur ou de juge, il faut passer par ce même biais. Le Conseil supérieur de la magistrature, qui est l'un des piliers centraux du système judiciaire au Bénin, comprend, outre le président de la République (président de droit), des membres nommés par lui-même, à savoir : le président de la Cour suprême (1er vice-président), le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la législation (2e vice- président), les présidents des chambres de la Cour suprême, le (ou les) président de la cour d'appel, le (ou les) procureur général près la cour d'appel, une personnalité étrangère à la magistrature, connue pour ses qualités intellectuelles et morales, et deux magistrats dont un du parquet. La Cour suprême, quant à elle, est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif, ainsi qu'à toutes les juridictions. Le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la République, après avis du président de l'Assemblée nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle. Il est inamovible pendant la durée de son mandat, qui n'est renouvelable qu'une seule fois. Toujours conformément à la Constitution, une Haute Cour de justice a été mise sur pied. Elle se compose des membres de la Cour constitutionnelle, à l'exception de son président, de six députés élus par l'Assemblée nationale, et du président de la Cour suprême. Cette Haute Cour, qui élit en son sein son président, est compétente pour juger le président de la République et les membres du gouvernement, à raison de faits qualifiés de haute trahison, d'infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'Etat. La décision de poursuite, puis de mise en accusation du président de la République et des membres du gouvernement, est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l'Assemblée nationale.
Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées par les citoyens en dehors de l'exercice de leurs fonctions, et dont ils sont pénalement responsables. Pour leur défense, ils peuvent, comme tout citoyen béninois, avoir recours au service d'un avocat. Les avocats. Conformément à l'article 48 de la loi n. 65-6 du 20 avril 1965, pour l'admission d'un avocat au barreau de la République du Bénin, un certificat d'aptitude à la profession d'avocat est indispensable. L'inscription aux cours de ladite formation est ouverte aux titulaires d'une maîtrise en sciences juridiques. Les avocats inscrits au barreau exercent leurs attributions tant devant la cour d'appel que devant toutes les autres juridictions. Les avocats exerçant dans tout Etat qui accorde la réciprocité peuvent, après avoir informé le bâtonnier de l'ordre des avocats, plaider dans une affaire déterminée devant les juridictions de la République du Bénin.
Reconnaissons cependant qu'au Bénin, aujourd'hui, la justice se révèle inapte à accomplir la mission que la Constitution lui dévolue. En effet, elle est caractérisée par un certain nombre de dysfonctionnements, notamment : la lenteur, l'anachronisme des textes appliqués devant les juridictions, son éloignement des justiciables. Depuis l'indépendance nationale le 1er août 1960, la carte judiciaire du Bénin n'a pas varié : huit tribunaux de première instance ; quelques tribunaux de conciliation qui, comme leur nom l'indique, n'ont aucun pouvoir juridictionnel ; une seule cour d'appel siégeant à Cotonou (capitale économique du Bénin) et dont le ressort s'étend à l'ensemble du territoire national. Cette faible implantation des juridictions a pour conséquence déplorable d'éloigner géographiquement la justice de bon nombre de citoyens, et, pour ceux-ci, de réduire pratiquement l'appareil à un seul degré de juridiction. Selon les résultats d'un sondage, commandé par le ministère de la Justice et réalisé dans le cadre des Etats généraux de la justice, par l'Institut béninois de sondage, du 20 au 22 septembre 1996, à la question de savoir si "la législation béninoise paraît adaptée à leur époque", 19% de Béninois répondent par l'affirmative, 16,3% par la négative, 22,6% affirment qu'elle est plus ou moins adaptée, 42,1% sont sans opinion. Toujours selon ce sondage, les justiciables, dans une proportion de 64,5%, estiment que les jugements ne sont pas bien rendus, et 48% approuvent les actes de vindicte populaire, qui actuellement prennent des proportions alarmantes dans les grandes villes du Bénin. Pour ces 48%, ces actes procèdent d'une crise de confiance entre les Béninois et leur justice. C'est pour améliorer cette image plutôt ternie de la justice, que le gouvernement béninois a initié, du 4 au 7 novembre 1996, les Etats généraux de la justice. Au nombre des multiples solutions suggérées par ces assises, nous pouvons citer la nécessité d'un nouvel environnement juridique, à travers l'évaluation des textes législatifs et réglementaires existant ; l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice, par la création d'un tribunal de première instance dans chaque localité érigée en circonscription urbaine ; et enfin l'attribution de moyens supplémentaires aux organes judiciaires. La mise en chantier de ces réformes permettra à coup sûr à la justice béninoise d'assurer le respect du droit de chaque citoyen, de faire de la justice un véritable instrument de paix.
Dans l’ensemble, le Bénin a accompli des progrès incontestables dans le domaine de l’indépendance de la justice comme l’ont prouvé les nombreuses décisions judiciaires défavorables aux différents pouvoirs politiques.
Toutefois on constate la présence d’un phénomène nouveau en matière de justice. En effet, une sorte de «para justice » tend à se développer au Bénin. Des comités de réconciliation se mettent en place servant à la fois d’outil de prévention et d’alternative aux dysfonctionnements potentiels de la justice béninoise. Il s’agit d’une justice de proximité, des comités de villageois réunis afin de prévenir la dégénérescence des petits conflits, d’agir de façon curative en cas de violence pour rapprocher les parties en désaccord, de reconstituer le tissu social brisé. D’abord développée en milieu rural, cette expérience tend à prendre de l’ampleur.
Sources : ANB-BIA ; Etat de Droit.

Chambre administrative

L’ordonnance du 26 avril 1966 relative à la Cour suprême, détermine également les règles de la procédure administrative contentieuse. Le Tribunal Administratif créé en 1961 a été intégré en 1965 à la chambre administrative de la Cour Suprême, devenue depuis lors juridiction administrative de droit commun en premier et dernier ressort. Cette solution a été adoptée à titre transitoire depuis la fin de l’année 1963.
Dans un premier temps, les magistrats de la Cour Suprême bénéficiant de l’inamovibilité, n‘étaient pas intégrés dans la hiérarchie judiciaire normale, et ne relevaient pas de l’autorité du Garde des Sceaux. Le contentieux administratif en première instance a, par la suite, été confié à la Cour d’Appel sous réserve d’appel devant la Cour Suprême, schéma finalement assez proche, dans son esprit, du système français.

Partis politiques

La Constitution renvoie à la Charte des partis politiques, définie par la loi n°90-23 du 13 août 1990, le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les partis se forment et exercent leurs activités. Ils sont actuellement près de 100 à être enregistrés au ministère de l’intérieur, mais beaucoup n'ont qu'une réalité légale, leur implantation étant souvent virtuelle. Cependant, une quarantaine de partis se présente régulièrement seuls ou en coalition aux élections législatives de mars 1995 et de mars 1999. Et une vingtaine est tout de même représentés à l'Assemblée nationale. Les plus importants sont : la Renaissance du Bénin (RB) de Nicéphore Soglo, qui dispose désormais, loin devant les autres, de 27 députés. Il y a aussi le Parti du renouveau démocratique (PRD) d'Adrien Houngbédji, le Front d'action pour le renouveau et le développement (FARD-Alafia) proche de M. Kérékou, le Parti social démocrate (PSD) de B. Amoussou, le Mouvement africain pour la démocratie et le progrès (MADEP) de Séfou Fagbohoun, récemment créé, l'Union pour la démocratie et la solidarité (UDS) d'Adamou N'Diaye, Notre cause commune (NCC) de François Tankpinou, qui s’est scindé pour donner naissance au parti national Ensemble d'Albert Tévoédjré, le Rassemblement des démocrates libéraux (RDL) de Sévérin Adjovi ou encore le Parti communiste béninois (PCB) de Pascal Fantodji. Le paysage partisan est caractérisé par de spectaculaires changements d’alliances, connues sous le qualificatif de transhumance politique. La plupart des partis ont un électorat fortement régionalisé sans que cette situation n’entrave la civilité électorale depuis les troubles de la première élection présidentielle de 1991.

Syndicats

L’univers syndical béninois est morcelé en de multiples organisations regroupées pour la plupart au sein des cinq centrales que compte le pays. L'Union nationale des syndicats des travailleurs du Bénin (UNSTB) a survécu au régime marxiste dont elle était l’unique organisation syndicale autorisée. Depuis le début des années 90, quatre autres structures ont vu le jour : la Centrale des syndicats autonomes (CSA), la Confédération générale des travailleurs du Bénin (CGTB), la Centrale des syndicats des travailleurs du Bénin (CSTB), la Confédération des organisations syndicales indépendantes (COSI).
Ces syndicats sont implantés presque exclusivement dans la fonction publique et dans les entreprises publiques. Depuis 1997, l’Etat accorde aux organisations syndicales, une aide annuelle de 300 millions de Francs CFA.

 Droits de l'homme

L'attachement aux principes des Droits de l’homme est affirmé dans le préambule de la Constitution de décembre 1990, qui fait référence à la Charte des Nations unies de 1945, à la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 1948 et à la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples, adoptée en 1981 par l'OUA et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986, et dont "les dispositions font partie intégrante de la présente Constitution et du droit béninois et ont une valeur supérieure à la loi interne". Elle est d'ailleurs mise en annexe au texte constitutionnel. Le titre II de la Loi fondamentale traite "Des droits et des devoirs de la personne humaine".
Il y a de nombreux ONG des droits de l'homme au Bénin, qui ont été créées pendant la période de transition. Celles-ci essaient de coordonner leur travail, mais l'organisation créée pour faciliter cette coordination ne fonctionne pas. Cette diffusion, coordination et coopération doivent être une priorité pour les ONG dans le pays. Nous pouvons en relever principalement neuf sur les quinze que nous avons pu recenser.
L’action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture-Bénin (ACAT-B) a une histoire particulière. C’est une association non gouvernementale, à but non lucratif établie en 1989 et officiellement reconnue en 1990. ACAT-B est membre d'une organisation internationale qui a des organisations affiliées dans plusieurs pays africains. L'objectif d'ACAT-B est principalement de travailler pour l'abolition de la torture. ACAT-B est une organisation chrétienne, composée de différents professionnels. Il faut noter que l'organisation n'est pas actuellement active. En effet, l’ONG estime que depuis la transition politique, la démocratie est plus opératoire dans le pays et qu’il n’y a plus de torture ou des violations à grande échelle des droits de l'homme.
L’AHAVA a été formé en 1990 par un groupe de quatre personnes décidées de quitter la ville pour le village et de créer un réseau d'éducateurs ruraux des droits de l'homme. AHAVA est une ONG reconnue officiellement à but non lucratif et apolitique. L'objectif principal d'AHAVA est de sensibiliser la population rurale sur la connaissance juridique. AHAVA s'est développé dans une organisation d'avocats, de magistrats, de professeurs et d'ouvriers ruraux. Il n'a aucun personnel salarié et aucun bureau. Tout le travail est fait sur une base de volontariat, à l'exception du travail fait par des professeurs à l'école que l'AHAVA a établi.
En effet, AHAVA a établi une école avec un programme des droits de l'homme. Les instruments et principes de droits de l'homme sont enseignés dans l'école, et on donne beaucoup d'attention aux droits des femmes et des enfants. AHAVA conduit aussi un programme d'instruction juridique pour les fonctionnaires élus localement (maires, membres d'assemblées locales, etc.), et enseigne les droits de l'homme dans les écoles régulières. Il forme des para juristes et des entraîneurs d'instruction juridique. Toute la formation est basée sur la Charte africaine, le Code Pénal, et d'autres instruments des droits de l'homme, particulièrement la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.
L'Association des Femmes Juristes du Bénin (AFJB) est une organisation à but non lucratif, apolitique, créée en janvier 1990 et reconnue par le Ministère d’affaires Internes le 11 mars 1992. Le siège d'AFJB est à Cotonou, et ses activités sont concentrées là-bas. Récemment, cependant, ils ont essayé de prolonger leurs activités dans le sud du pays. L'objectif principal d'AFJB est d'aider les femmes à connaître leurs droits et à les exercer. Les membres d'AFJB sont presque tous des femmes avocats. Les activités d'AFJB sont concentrées sur l'éducation des femmes quant à leurs droits par des émissions de radio en français et en d'autres langues des citoyens. Les émissions sont thématiques (sur les problèmes tels que le mariage, l'héritage, le viol). Ils informent les femmes de leurs droits, et de ce qu'elles doivent faire quand ces droits sont violés. Il y a également des séminaires en langues nationales dans des différentes parties du pays et la publication des brochures, et principalement d'une Guide Juridique de la Femme en français et en deux autres langues, le Fon et le Batanou. L'Association pour le Développement des Initiatives Villageoises (ASSODIV) est une association apolitique, à but non lucratif créée le 12 septembre 1987 et reconnue officiellement comme une ONG le 11 avril 1988. L'objectif principal d'ASSODIV est d'aider les communautés rurales à réaliser le développement intégré et de promouvoir leurs propres initiatives. ASSODIV a des membres divers, y compris des agronomes, des avocats, des économistes, des sociologues, des paysans et d'autres. Le programme d'ASSODIV comprend deux domaines principaux : les programmes socio-économiques et les programmes juridiques. Une communauté de jeunes juristes paysans s'installent progressivement sur le Centre de Tangbo où ils se prennent en charge à travers diverses activités de productions végétales et animales, et participent au programme d'éducation au droit, d'assistances juridiques de formation et de sécurité alimentaire des villageois.
La Commission béninoise des Droits de l'Homme (CBDH) est une organisation gouvernementale, créée par la loi en 1989 (Loi No.89-004 du 12 mai 1989). Cependant, la CBDH agit indépendamment du gouvernement, critique des actions et dénonce les violations. Il a son propre financement et sa propre administration. L'objectif de CBDH est la promotion et la protection des droits de l'homme. CBDH a des "membres par le droit" (l'Association des Avocats, l'Organisation des Magistrats, et l'Organisation des Médecins) ; des membres par les ONG (dix-sept) ; et des membres individuels, y compris des avocats, des professeurs, des médecins, et des magistrats. La Commission a un bureau et un Officier Administratif. Les membres travaillent sur une base volontaire. Les activités principales de la Commission sont l'investigation des violations des droits de l'homme, l'éducation des droits de l'homme, et l'aide au gouvernement à écrire ses rapports périodiques dus aux Nations Unis ou aux corps internationaux de traité des droits de l'homme. Quand CBDH reçoit une plainte d'une violation, elle désigne un de ses membres à l'examiner et à écrire un rapport. Puis, la Commission écrit au violateur. Si le violateur ne réagit pas, CBDH émit une annonce de presse ou commence une campagne de presse. L'organisation n'est pas entraînée dans le litige. CBDH éduque la population de ses droits par les émissions de radio et les séminaires nationaux, bien que ses membres ressentent que leur action dans ce domaine est insuffisante.
L'Institut des Droits de l'Homme et de Promotion de la Démocratie (IDH) est une organisation non gouvernementale scientifique, à but non lucratif, établie à Cotonou en 1992. L'objectif principal de l'IDH est d'enseigner les droits de l'homme à la population, de les aider à connaître leurs droits et à agir ?en bons citoyens?. Les membres de l'IDH sont des magistrats de haut niveau, des avocats et des professeurs de l'université. L'organisation n'a pas un personnel salarié et dépend de volontaires.
La Ligue pour la Défense des Droits de l'Homme au Bénin (LDH) est une association apolitique, à but non lucratif. Elle a été établie le 10 mai 1990, et a été officiellement reconnue en 1992. Elle a succédée à l'Association des Anciens Détenus Politiques et de Leurs Parents, puis qu'il n'y a pas eu de détenus politiques depuis le début de la période de transition. Les objectifs primaires de LDH sont la promotion et la protection des droits de l'homme, et la protection des intérêts (matériels et psychologiques) des victimes de violations des droits de l'homme. La LDH a des membres très divers, y compris des avocats, des professeurs, des jeunes, des membres de la société civile, etc. Le personnel n'est pas rémunéré et n'a pas de siège. Les activités principales de LDH sont le reportage des violations des droits de l'homme dénoncées par des victimes, leurs parents, voisins, etc. ; l'étude des violations des droits de l'homme ; la formation de leurs membres; et l'intervention humanitaire pour aider les victimes. La LDH a aussi ouvert un centre médical pour aider les victimes de violations des droits de l'homme et la partie la plus pauvre de la population de Cotonou. L'organisation était la première à assister les réfugiés de Togo, et a travaillé considérablement avec ces réfugiés pendant les deux dernières années. Elle a publié un "livre blanc" sur la torture et d'autres violations des droits de l'homme pendant le régime militaire, et produit un rapport sur la situation actuelle des droits de l'homme dans le pays deux fois par an. Quand la LDH reçoit une plainte d'une violation, elle envoie une lettre à l'auteur de la violation, examine la plainte, établit une réunion entre la victime et le violateur, émet une annonce de presse si le violateur ne répond pas à ses autres initiatives, et traduit des cas en cours. En plus des nombreuses ONG engagées dans la promotion de l’éducation aux droits de l’homme, il existe deux structures qui veillent au respect effectif des droits de l'homme : la Ligue béninoise des Droits de l'homme, proche du Parti Communiste, et surtout, la Commission béninoise des droits de l'homme, dirigée par M. Saïdou Agbantou. Ce dernier présida d'ailleurs la Commission électorale nationale autonome chargée d’organiser les élections législatives de mars 1995 et celles de mars 1999. Par ailleurs, les nombreuses décisions de la Cour constitutionnelle, dont la saisine est ouverte aux simples citoyens en matière de violation des droits de l’homme, dénote une avancée incontestable de l’Etat de droit au Bénin.

Médias

Le paysage médiatique béninois a connu une effervescence sans précédent dans le pays, à l'occasion de l'affaiblissement du régime Kérékou et surtout de la période de transition. Beaucoup de titres sont apparus, mais la plupart n'ont pas pu survivre au-delà de quelques numéros, essentiellement pour des raisons économiques. Actuellement certains ont une périodicité fortement aléatoire tandis que d'autres réapparaissent uniquement en période électorale. Les premiers titres parus à la fin des années 80 furent La Gazette du Golfe, Le Forum de la Semaine et Tam-Tam Express.
Cependant, il existe aujourd’hui cinq quotidiens en plus du journal gouvernemental, La Nation : Le Matin depuis 1994, Le Citoyen et Les Echos du jour depuis 1996, Le Point au Quotidien depuis 1997 et Le Matinal depuis 1998. De nombreuses publications, hebdomadaires ou bimensuelles, essaient d’avoir une parution régulière.
La libéralisation de l’espace audiovisuel est en cours. Après l’adoption de la loi et l’appel à candidature, la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication, chargée de garantir la liberté et la protection de la presse, a délivré des autorisations à des promoteurs de radios privées, commerciales ou associatives et de télévision qui diffusent leurs programmes. Depuis 1997, l’Etat accorde à la presse privée, une aide de 300 millions de franc CFA. Même si certains journaux opèrent des rapprochements avec les milieux politiques, l’indépendance de la presse est relativement garantie comme le montrent l’organisation de l’accès des différentes forces politiques aux médias d’état à l’occasion des consultations électorales ainsi que le ton de liberté qu’adopte la presse gouvernementale.