REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE       Situation institutionnelle

La mise à jour de cette notice a été faite par M. Boubacar Issa Abdourhamane,
doctorant au CEAN, IEP-Université Montesquieu-Bordeaux IV 

Processus démocratique

Depuis son indépendance, en 1960, jusqu'aux premières élections pluralistes du 22 août 1993, si l'on excepte la brève parenthèse de la deuxième présidence Dacko (1979/1981), la République centrafricaine n'a connu qu'une suite de régimes politiques autoritaires de la première présidence de David Dacko (1960/1965) au régime militaire et à parti unique du général André Kolingba (1981/1993) en passant par les excès du Président à vie Jean-Bedel Bokassa devenu empereur (1966/1979). La transition démocratique a été des plus laborieuses dans un pays en situation de quasi-faillite économique où le non-paiement des salaires entraîne des grèves de plusieurs mois des agents de la fonction publique.

Malgré les pressions naissantes, le comité directeur du parti unique, le Rassemblement démocratique centrafricain (RDC) rejette le multipartisme et le Président Kolingba écarte l’idée d’une conférence nationale. Après la publication en mars et mai 1990, de deux lettres ouvertes s'en prenant violemment au régime du général Kolingba, l'opposition regroupée au sein du Comité de coordination pour la convocation d'une conférence nationale (CCCCN) et l'Union des syndicats des travailleurs centrafricains (USTC) engagent une agitation politique et sociale importante en 1990/1991. Face à l’ampleur des pressions internes et externes, le Président Kolingba se prononce pour le multipartisme en avril 1991. Les prisonniers politiques sont libérés, les partis politiques sont légalisés le 31 août 1991 et les libertés syndicales, suspendues en juillet, sont rétablies le 1er novembre de cette même année.

Tandis que l'opposition se rassemble désormais au sein de la Concertation des forces démocratiques (CFD) animée par le professeur Abel Goumba, déjà vice-président du Conseil de gouvernement en 1957, le pouvoir ne cesse de tergiverser, retardant le processus de démocratisation. Après avoir accepté le principe d’une conférence nationale dans un premier temps, le Président Kolingba convoque finalement un " grand débat national " non souverain qui est boycotté par l’opposition. La tentative avortée d'élections présidentielles, le 25 octobre 1992, a précipité un changement d'attitude politique de la France, seule puissance au sein de la communauté internationale à continuer de soutenir un régime impopulaire en situation de banqueroute.

L'organisation des élections présidentielles et législatives pluralistes, le 22 août et 19 septembre 1993, s'est faite sous le strict contrôle de la communauté internationale, en particulier de la France dont le Haut représentant spécial, Michel Lunven, a coordonné la mission des observateurs internationaux tandis que les troupes françaises stationnées sur place dans les deux bases permanentes de Bangui et de Bouar, exceptionnellement placées sous son commandement, étaient mobilisées dans l'organisation matérielle des opérations électorales. Ancien Premier ministre de Bokassa, Ange-Félix Patassé est élu le 19 septembre 1993 avec 53,45% des voix, devançant le candidat de la CFD Abel Goumba, l'ancien Président ayant été éliminé dès le premier tour en ne recueillant que 11% des suffrages. Le parti du Président, le Mouvement de libération du peuple centrafricain (MLPC), obtenant 33 sièges aux législatives devait bénéficier de l'éclatement de la CFD pour s'assurer une majorité parlementaire confortable, les 7 députés du Front patriotique pour le progrès (FPP) de A. Goumba, membre de l'Internationale socialiste, et les 14 députés du Rassemblement démocratique centrafricain (RDC), ancien parti unique, restant clairement dans l'opposition. La nouvelle Constitution adoptée par référendum le 28 décembre 1994 avec 82% des suffrages, mais avec une participation de l'ordre de 40% seulement, a été promulguée par décret le 14 janvier 1995.

Très rapidement cependant, la situation politique se crispe. Sept partis d’opposition se regroupent au sein d’un conseil démocratique de l’opposition centrafricaine (CODEPO) dès le mois de novembre 1995 en fustigeant le caractère autoritaire et ethnocentriste du pouvoir d’Ange Patassé. Les problèmes politiques et économiques se nourrissant mutuellement, une partie de l’armée se mutine en avril 1996 pour réclamer le paiement de soldes. L’intervention des troupes françaises met fin à la mutinerie, mais face aux menaces sur les militaires qui y ont participé, malgré la promesse d’amnistie du chef de l’Etat, l’opération se renouvelle en mai et prend une dimension politique. Une nouvelle intervention des soldats français y met fin, et le Président Patassé promet un gouvernement d’union nationale. Mais dès la fin mai, la mutinerie se transforme en guerre opposant troupes loyales et françaises d’une part, soldats mutins de l’autre.

Tout au long des années 1996 et 1997, affrontements, accords de paix et rupture de trêve se succèdent. Les accords entre forces politiques conduisent en juin 1996 à la nomination d’un Premier ministre, mais le CODEPO refuse d’aller au gouvernement. Des parlementaires demandent même une mise en accusation du chef de l’Etat en janvier 1997. Les différentes crises amènent le Tchad, le Gabon, le Burkina Faso et le Mali à initier plusieurs médiations. Avec leur appui, la commission centrafricaine de concertation et de dialogue parvient à un accord de réconciliation. Les accords de Bangui, signés le 25 janvier 1997 prévoient la création d’une mission interafricaine de surveillance des accords de Bangui (MISAB ) et d’un comité international de suivi (CIS) de l’ONU. La MISAB, comprenant des soldats des pays médiateurs et appuyée par la France, est installée le 12 février et un nouveau gouvernement d’action pour la défense de la démocratie auquel participe toute la classe politique est formé. Des accrochages entre mutins et MISAB ont lieu en mars, en mai et en juin, risquant de compromettre les accords de Bangui.

L’ONU a mis en place une Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) composée de 1400 hommes avec pour mission, d’assurer le respect des accords signés entre les différentes parties. La France, qui a apporté un appui logistique militaire à la MINURCA depuis sa mise en place en 1998 a décidé en janvier 1999 de mettre fin à sa contribution. L’incertitude règne aussi quant au renouvellement du mandat de la mission au regard de l’échéance présidentielle des mois d’août et septembre 1999.

Le maintien d’une présence internationale de suivi des accords est d’autant plus crucial que les élections sont chargées d’un potentiel conflictuel en raison de l’importance des clivages politico-identitaires. Les dernières élections législatives de décembre 1998 ont été une occasion supplémentaire de contestations. L’inorganisation qui a caractérisé le premier tour a failli remettre le scrutin en cause, bien que les opérations aient été confiées à une Commission électorale mixte indépendante (CEMI), au sein de laquelle tous les partis sont représentés. Le deuxième tour qui s’est tenu le 13 décembre a donné dans un premier temps, la majorité absolue à l’opposition avec 55 sièges. Mais l’union de l’opposition (UFAP) s’est vite fissurée, et à la faveur du ralliement de 5 indépendants et d’un député du Parti social démocratique (PSD), le MLPC s’est retrouvé majoritaire avec 55 sièges. Le Président Patassé évite ainsi la cohabitation en nommant son ancien ministre des finances, Anicet Georges Dologuélé au poste de Premier ministre. L’opposition a contesté ce qu’elle considère comme une entreprise de corruption et d’achat de députés.

L’opposition réclame par ailleurs des réformes institutionnelles depuis plusieurs années maintenant. Elle estime que la répartition des pouvoirs est déséquilibrée en faveur du chef de l’Etat et crée un danger pour la démocratie. Aucune réforme n’a cependant eu lieu en dehors du nombre de députés qui est passé de 85 à 107. Aux dernières élections législatives de la fin 1998, la mouvance présidentielle a arraché la majorité absolue dans des conditions d’alliances qualifiées de manipulation par l’opposition. Les élections présidentielles du 19 septembre 1999, organisées dans un contexte de tension politique et de déliquescence de l’Etat ont été remportées par le Président sortant Ange Patassé avec 51, 63% des voix suivi respectivement par le Général André Kolingba du RDC (19,38%), David Dacko du MDD (11,15%), Abel Goumba du FPP (6,06%), Pouzere Henry (4,19%), Jean Paul Ngoupandé du PUN (3,14 %), Lakoué Enoch Derant du PSD (1,33%), Charles Massi du FODEM (1,31%).

La fin du cycle électoral n'a pas pour autant mis un terme aux incertitudes politiques et institutionnelles. En avril 2000, l'opposition parlementaire qui compte 50 députés sur les 109 siégeant à l'Assemblée nationale a déposé une motion de censure contre le gouvernement dirigé par le Premier ministre Anicet Georges Deloguélé. Après le rejet de cette motion par la majorité présidentielle, les partis d'opposition ont déplacé leur combat politique dans la rue et de concert avec des associations de la société civile centrafricaine, ils demandent le départ du Chef de l'Etat dont la présence à la tête de l'Etat "est un facteur d'aggravation des tensions politiques et sociales. Il est vrai que la crise financière qui secoue le pays depuis plusieurs années entraînant le retard dans le payement des salaires ne facilite pas les choses. En décembre 2000, les syndicats des travailleurs centrafricains ont appelé à des journées de grève les 17000 fonctionnaires de la fonction publique. Malgré la fin de la violence militaire liée aux mutineries grâce notamment à l'appui des Nations Unies, qui maintiennent encore une petite équipe de surveillance à Bangui, la situation reste précaire en Centrafrique et la rupture du dialogue entre le pouvoir et l'opposition fragilise davantage le pays.

Institutions politiques

La Constitution centrafricaine est contestée par une partie de l’opposition qui s’élève contre le caractère présidentialiste d’un régime que l’on croirait semi présidentiel à priori. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de 6 ans renouvelable une fois. Non seulement il peut dissoudre l'Assemblée nationale, mais il peut aussi démettre le Premier ministre de ses fonctions à tout moment. Il a l’initiative des lois et c’est lui, et non le Parlement, qui ratifie les traités internationaux. Le Premier ministre apparaît plus comme un coordonnateur du gouvernement que comme le chef qu’en fait la lettre de la loi fondamentale.

Le Parlement est composé d’une chambre unique, l'Assemblée nationale. Elle a l’initiative des lois, lève l'impôt et contrôle l'action du gouvernement. Elle est composée de 107 députés (85 avant les législatives de décembre 1998) élus au suffrage universel pour 5 ans. Comme le Premier ministre, elle est perdante dans l’organisation des pouvoirs. Elle peut renverser le gouvernement, mais n’en a pas le monopole puisque cette prérogative appartient aussi au Président de la République.

Une Cour constitutionnelle a été mise en place. Elle est composée de 9 membres (3 nommés par le Président de la République, 3 par le président de l'Assemblée nationale et 3 magistrats élus par leurs pairs) dont la durée du mandat est de 9 ans, non renouvelable. Elle juge la constitutionnalité des lois promulguées ou en instance de promulgation, veille à la régularité de toute opération électorale et en proclame les résultats, tranche tout contentieux électoral et les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et les collectivités territoriales. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours. L’opposition accuse les membres de la cour de partialité en faveur du parti au pouvoir.

Un Conseil économique et social donne son avis sur toutes propositions ou projets de loi à caractère économique, social et culturel et peut être chargé de toutes études dans ces trois domaines.

Système judiciaire

La Constitution a consacré une profonde réforme du pouvoir judiciaire en instituant plusieurs cours : une Cour de cassation (comprenant des chambres criminelle, civile et commerciale, sociale), un Conseil d'Etat, une Cour des comptes et un Tribunal des conflits, juridiction non permanente qui tranche les conflits de compétence entre les juridictions judiciaires et celles de l'ordre administratif.

Une Haute Cour de justice, juridiction non permanente composée de 6 magistrats et de 6 députés élus au scrutin secret par leurs pairs, peut juger ministres et députés en cas de trahison ainsi que le Président de la République qui ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale à la majorité des 2/3.

Décentralisation, déconcentration

La Constitution affirme que les collectivités territoriales de la République centrafricaine sont les régions, les préfectures, les sous-préfectures et les communes. Une réforme allant dans le sens d'une décentralisation de l'Etat et de la régionalisation a été lancée à l'initiative du ministère de la décentralisation et de la régionalisation, mis en place en avril 1995. Les 16 préfectures actuelles seraient regroupées en 7 régions dont une, dite région du Bas Oubangui, regrouperait les communes de Bangui. Lors des discussions sur la nouvelle Constitution, certains partis ont protesté contre la politique de régionalisation, de crainte qu’elle n’exacerbe les conflits ethniques. Les élections municipales pluralistes n’ont toujours pas été organisées et à chaque niveau administratif, les autorités sont nommés par le pouvoir central. Annoncées pour avril 2000 par le Ministre de l'intérieur, ces élections reportées plusieurs fois sont toujours attendues.

Partis politiques

Le débat sur le projet de Constitution a entraîné une recomposition de l'échiquier politique centrafricain à la fin de 1994. Depuis lors, le parti du chef de l'Etat, MLPC, effectivement dirigé par le Président de la République depuis le Congrès de ce parti en novembre 1995, ne peut plus compter que sur l'appui du Parti libéral démocrate (PLD) -7 députés- de la Convention nationale (CN) -4 députés- et du Mouvement pour l'évolution sociale de l'Afrique noire (MESAN) -1 député.

Durant la première législature, face à la majorité présidentielle, s'est constitué le 29 novembre 1995 le Conseil démocratique des partis politiques d'opposition (CODEPO) revendiquant notamment une révision de la Constitution et du code électoral, l'institutionnalisation d'une Commission électorale nationale autonome, l'accès des partis politiques d'opposition aux médias d'Etat et la définition d'un statut de l'opposition. Le CODEPO regroupe l'Alliance pour la démocratie et le Progrès (ADP) -6 députés-, le Forum civique (FC) -1 député-, le Front patriotique pour le progrès (FPP) -7 députés-, le Mouvement pour la démocratie et le développement (MDD) -7 députés-, le Mouvement pour la démocratie et la renaissance en Centrafrique (MDREC) -1 député-, le Parti social-démocrate (PSD) -3 députés- et l'Union pour le développement et la renaissance centrafricaine, formation extraparlementaire.

Depuis les élections législatives de décembre 1995, le MLPC s’est taillé 49 sièges, mais doit compter sur 6 autres députés (5 indépendants et un transfuge du PSD) pour gouverner. Le FPP d’Abel Goumba et le RDC de l’ancien Président Kolingba, le MDD de l’autre ancien Président David Dacko demeurent les principales forces d’opposition dans la nouvelle assemblée.

Syndicats

Malgré l'organisation d'une dissidence regroupée dans l'OSLP très proche du MLPC, l'Union des syndicats des travailleurs centrafricains (USTC), affiliée à la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), a relancé dès 1995, après une relative trêve sociale d'un an, des mouvements revendicatifs très suivis sur la question des arriérés de salaires. La suspension des accords entre l'Etat centrafricain et les institutions de Bretton-Woods en mars 1995, un an après leur signature qui avait fait suite à la dévaluation du franc CFA de janvier 1994, a eu pour effet, de relancer les contestations, les arriérés de salaires étant chroniques. De nombreux syndicats sectoriels existent et se font entendre, comme le syndicat des scolaires, le syndicat de la santé, le syndicat des enseignants. Les agents des différents ministères sont également regroupés en syndicats. A la fin de l'année 2000, on a assisté à un regain d'activisme mené par l'USTC, dirigé par Théophile Sonny Kolé, a appelé à l'organisation de journées "pays mort" pour amener le gouvernement centrafricain à éponger les douze mois d'arriérés de salaires des fonctionnaires.

 Droits de l'homme

Particulièrement dynamique pendant la difficile transition démocratique, la Ligue centrafricaine des droits de l'homme animée par l'avocat Nicolas Tiangaye, a redonné de la voix par une lettre ouverte de son Président en septembre 1995 attirant l'attention du chef de l'Etat (qui avait présidé quelques mois auparavant son congrès) sur de graves violations répétées des droits de l'homme en RCA. Les différentes mutineries militaires ont été l’occasion de violences exercées de part et d’autre, se soldant par la mort de dizaines de personnes. En 2000, plusieurs journalistes ont fait l'objet d'interpellation pour avoir diffusé des informations déplaisantes au gouvernement. C'est le cas de Alexis Maka Gbossokoto, le directeur du quotidien citoyen et deux autres journalistes de "Vouma" et du "Démocrate" interpellés pour offense au Chef de l'Etat.

Médias

La libéralisation politique s’est accompagnée d’un foisonnement de journaux. Parmi les quotidiens on peut citer Le Novateur et parmi les hebdomadaires La tortue déchaînée, Vouma, proches de l'opposition, ou Délit d'opinion. Plus épisodiquement apparaissent des publications liées aux partis politiques comme Le Rassemblement (RDC) ou E Zingo (FPP). Mais cette presse n'est qu'un faible contre-pouvoir face aux médias d'Etat contrôlés par les nouvelles autorités qui ne semblent pas avoir renoncé à une gestion patrimoniale de l'Etat qui a marqué le pays depuis son accès à l'indépendance.

Il faudrait ajouter à ces diverses publications La voix du patronat, périodique d'information et de liaison de l'Union nationale du patronat centrafricain. L'UNPC s'efforce de participer à la réflexion nécessaire à la mise en place d'un Etat de droit.