CONGO       Situation institutionnelle

   La mise à jour de cette notice a été faite par M. Boubacar Issa Abdourhamane,
doctorant au CEAN, IEP-Université Montesquieu-Bordeaux IV   

Processus démocratique

A l’instar de nombreux pays africains, le Congo connaît à partir de 1990, une vague de mouvement revendiquant la démocratie. Dans cette République populaire qui se réclamait alors de l’idéologie marxiste-léniniste, les bouleversements sur la scène internationale et un contexte économique interne difficile, ont stimulé la multiplication des grèves, des revendications estudiantines ainsi que l’apparition d’une opposition qui réclame une conférence nationale et le départ du Président Denis Sassou Nguesso.
Le comité central du Parti congolais du travail (PCT) se prononce en faveur du multipartisme au début du mois de juillet, mais la révision de la Constitution dans ce sens n’intervient qu’en décembre. Le PCT renonce à l’idéologie marxiste et à son rôle dirigeant. Plusieurs formations politiques sont alors reconnues. Le Président Denis Sassou Nguesso annonce finalement la tenue d’une conférence nationale lors de sa présentation des vœux du nouvel an à la nation.
Le 25 février 1991, la Conférence nationale congolaise s'ouvre à Brazzaville. Elle va durer 3 mois, jusqu'au 10 juin 1991. Elle sera présidée par Monseigneur Ernest Kombo, évêque d'Owando. Elle a pour " mission essentielle de redéfinir les valeurs fondamentales de la nation et de créer les conditions d'un consensus national en vue de l'instauration d'un Etat de Droit ". Cette institution regroupe les membres des partis déclarés, des associations indépendantes, des organisations non gouvernementales et confessionnelles, soit environ 1200 délégués. La Conférence proclame sa souveraineté et adopte un Acte fondamental suspendant la Constitution de 1979 ainsi qu’une Charte des Droits et Libertés.
La Conférence met en place trois organes : la présidence de la République, assurée par Denis Sassou Nguesso qui reste à son poste mais se voit retirer certaines de ses prérogatives, le gouvernement de transition avec à sa tête le Premier ministre André Milongo, ancien administrateur à la Banque Mondiale, le Conseil supérieur de la République (CSR), présidé par Mgr Kombo et composé de 153 membres, représentants les différents groupes présents lors de la Conférence nationale. Il doit s'assurer de l'exécution des décisions prises pendant la Conférence, suppléer l'absence du Parlement et faire voter les lois.
La transition congolaise est marquée dès le départ par de nombreux ratés tels que l'affrontement, en septembre 1991, entre le gouvernement et la Confédération syndicale congolaise qui s'oppose au plan de restructuration des entreprises et de la fonction publique. Des tentatives de coups d'Etat, contre André Milongo lors de son voyage aux Etats-Unis en décembre 1991 et contre Denis Sassou Ngesso, en janvier 1992 sont à noter. Le mois de janvier 1992 est aussi marqué par un remaniement ministériel dû à une crise politico-militaire. C'est enfin sur fond d'ethno-régionalisme et de relations conflictuelles entre le gouvernement de transition et les groupes pétroliers Elf et Agip que se déroule la transition.
Le 15 mars 1992, un référendum a lieu, aboutissant à l’adoption de la Constitution de la quatrième République avec 96,3 % des suffrages. Les mois d'avril et de mai sont marqués par de nombreuses grèves et un conflit entre le gouvernement et le CSR. En mai, les élections municipales confirment l'effondrement du PCT qui conteste le scrutin face à la montée de nouveaux partis, notamment le Mouvement congolais pour la démocratie et le développement intégral (MCDDI) de Bernard Kolélas et l’Union panafricaine pour la démocratie sociale (UPADS) de Pascal Lissouba. Le premier tour des élections législatives confirme ces tendances avec toujours les protestations de l’ancien parti unique. Le 19 juillet 1992, c'est le deuxième tour des législatives ; il est couronné par le succès de l’UPADS qui obtient 39 des 125 sièges contre 29 pour le MCDDI et 18 pour le PCT, le reste des sièges revenant à de nombreux autres partis. La contestation est toujours de rigueur. Les élections sénatoriales du 26 juillet confirment la même tendance.
Aux élections des 2 et 16 août 1992, Pascal Lissouba est élu Président de la République avec 61,3 % des voix. Mais même si elle est menée à son terme, la transition démocratique au Congo aura été très mouvementée, tout comme le nouveau mandat de Lissouba sera marqué par de nombreuses crises. Fin octobre, c'est le renversement du gouvernement Bongo-Nouarra, suivi, le 17 novembre par la dissolution de l'Assemblée nationale, dissolution déclarée illégale par l’opposition. En juin 1993, celle-ci boycotte le deuxième tour des législatives, n’ayant pas reconnu les résultats du premier tour tenu le 2 mai. S'en suivent des émeutes et l'annulation de ce tour des élections. En juillet, l'état d'urgence est décrété à la suite des affrontements entre milices, marquant le début du cycle des guerres civiles.
La médiation du Président gabonais Omar Bongo permet d’organiser à nouveau un deuxième tour, encore contesté, conduisant une fois de plus à la reprise des affrontements armés. La fin de l’année 1993 et le début de l’année 1994 sont marqués par la guerre malgré l’arbitrage d’un collège international de juristes sur les élections. L’année 1995 voit de nombreuses dissensions apparaître dans la mouvance présidentielle. L’opposition semble se revigorer. Le gouvernement est ouvert à quelques opposants et les deux parties signent en décembre un pacte de paix prévoyant le désarmement des milices. Mais la stabilité n’est décidément pas au rendez-vous car, dès le début de l’année 1996, des mutineries ont lieu dans l’armée.
Avec le retour de Denis Sassou Nguesso à Brazzaville en janvier 1997 dans la perspective de la présidentielle de juillet, les affrontements se multiplient entre ses milices " Cobras ", les " Ninjas " de Bernard Kolélas, maire de Brazzaville et les " Zoulous " du Président Lissouba. La guerre civile devient générale à partir de juin 1997 lorsque la résidence de Sassou Nguesso est attaquée. Après quatre mois et demi de guerre civile, les forces fidèles à ce dernier prennent Brazzaville en octobre, aidées par le troupes angolaises. L’élection présidentielle prévue pour les mois de juillet et août n’a pu se tenir et le général Sassou Nguesso est investi des charges présidentielles. Un forum tenu en janvier 1998 a fixé la période de transition à trois années au terme desquelles, doivent se tenir des élections générales.
La victoire militaire de Sassou Nguesso n’a pas pour autant ramené la stabilité politique. L’opposition se fait entendre de l’extérieur par la voix de l’ancien Président Lissouba, exilé en Grande-Bretagne, et celle de Bernard Kolélas, exilé aux Etats-Unis entre autres. Les milices fidèles à ce dernier mènent une guérilla sur fond ethno-régional dans le Pool, région qui comprend la capitale. En décembre 1998, ils ont tenté de renverser Sassou Nguesso, absent du pays. Cette action s’est soldée par une contre-offensive à l’arme lourde dans les quartiers sud de Brazzaville avec un coût en vies humaines des plus élevés et une exacerbation des tensions ethniques. Le Congo reste un pays dévasté, où la réconciliation s’avère être un processus difficile comme on a pu le vérifier encore avec les attaques des " Ninjas " de Bernard Kolélas, suivies d’une contre offensive de l’armée en mai 1999. La médiation du Président Omar Bongo du Gabon a permis d’obtenir une accalmie et un rapprochement de certaines factions de l’opposition armée et civile avec le pouvoir du Général Sassou Nguesso. La démocratisation des institutions politiques congolaises suppose avant tout le retour à la paix après plusieurs années de luttes fratricides.

Institutions politiques

En attendant la mise en place d’un nouveau cadre institutionnel, le Congo vit un régime d’exception de fait, entériné par le forum qui a réuni, en janvier 1998, 850 délégués issus de partis politiques et de la société civile. Le forum a accepté le principe d’une transition de trois ans flexibles avant le retour à un ordre constitutionnel et démocratique. Après la victoire de ses troupes, le général Sassou Ngesso a pris une ordonnance, l’acte fondamental du 24 octobre 1997 qui organise le pouvoir. Il fait du général le chef de l'État et du gouvernement. Un gouvernement de fidèles, ouvert à quelques petits partis, a été nommé. Un Conseil national de transition, instance de 75 membres suppléant le Parlement, a été également installé.
La Constitution du Congo adoptée par référendum le 15 mars 1992 est suspendue. Notons pour mémoire qu’elle instituait un régime semi-présidentiel avec le chef de l'État, Président de la République, élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Il nomme un Premier ministre, chef de gouvernement dans la majorité parlementaire. Le pouvoir législatif était exercé par un Parlement composé de deux chambres : le Sénat et l'Assemblée nationale. L’assemblée comptait 125 membres élus au suffrage universel direct et le Sénat, pourvu en 1992, comptait 60 membres élus au scrutin indirect.
En matière constitutionnelle, c’est le Conseil constitutionnel composé de 9 membres qui est compétent. Il connaît de l’ensemble du contentieux électoral, y compris les élections locales et le référendum ainsi que du contrôle de constitutionnalité des lois. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours. Il a été mis en place peu de temps avant la fin du mandat du Président Lissouba.
En septembre 2001, le Conseil National de transition (CNT), parlement provisoire a adopté un projet de constitution proposé par le gouvernement qui sera approuvé par référendum à la fin de l'année.Ce projet de nouvelle constitution prévoit un régime présidentiel, conférant au président de la république de larges pouvoirs. Élu au suffrage universel direct, pour un mandat de sept ans renouvelable une fois, le président de la république est l'unique détenteur du pouvoir exécutif. Il nommera les ministres et les démettra. Les ministres seront responsables devant lui. Le projet prévoit un parlement bicaméral avec une Assemblée nationale et un Sénat ainsi qu’un statut de l'opposition.Après le référendum constitutionnel, le gouvernement élaborera en collaboration avec le parlement de transition le calendrier des élections présidentielle, législatives et locales.

Administration

L’administration congolaise a évolué dans un contexte institutionnel d’excessive centralisation. Le Chef de l'État est le Chef de l’administration. L’autorité de l'État est assurée au niveau des circonscriptions administratives du pays par les préfets et gouverneurs des régions. L’administration a des organes déconcentrés au niveau des localités du pays. La guerre civile qui a ravagé le pays n’a pas épargné tant au niveau humain que matériel.

• Fonction publique

La fonction publique du Congo est régie par la Loi n°021/89 du 14 novembre 1989 qui fixe les organes de gestion de la fonction publique et détermine leur compétence, défini les règles de gestion des emplois et des agents et établit le statut de la fonction publique. Les institutions de la fonction publique sont : les organes de gestion de la fonction publique, le Haut Comité de la Fonction Publique, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique, les instances disciplinaires de la fonction publique. En principe, les agents sont recrutés par voie de concours. Les corps des fonctionnaires sont classés et répartis suivant le niveau fixé pour le recrutement des agents qui le composent en trois catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant par les chiffre I, II, III. La catégorie I comporte trois échelles : échelle 1 (Doctorat ou équivalent), échelle 2 (DSS ou équivalent), échelle 3 (Diplôme d’ingénieur des travaux publics ou équivalent) ; La catégorie II comporte également trois échelles à savoir : échelle 1(Baccalauréat ou équivalent suivi de deux années d’expérience professionnelle), échelle 2 (Baccalauréat ou Brevet d’étude suivi de deux années d’expérience), échelle 3 (Brevet d'Études Moyenne ou reconnu équivalent) ; La Catégorie III comporte également trois échelles à savoir : échelle 1 (Certificat d’études primaires suivi de deux ans de formation professionnelle), échelle 2 (certificat d’études primaires élémentaires), échelle 3 (sans diplôme reconnu par l'État).
Sous le régime de la constitution de 1992, il partageait cette prérogative avec le Premier Ministre. En matière de gestion de la fonction publique, le Ministère de la fonction publique avait également un pouvoir d’appréciation. Mais avec le changement constitutionnel opéré par l’Acte Fondamental du 24 octobre 1997 instaurant un régime présidentiel, un nouveau partage du pouvoir est instauré au niveau de l’exécutif. Le Président de la République signe les actes relatifs au recrutement du personnel civil de l'État catégorie 1 et le Ministre de la fonction publique et des réformes administratives signe les actes relatifs à la gestion du personnel civil de l'État des catégories II et III.
La fonction publique congolaise est l’une des plus importantes d’Afrique au regard de la taille de la population totale du pays. De 80000 en 1986, elle est passée à 105000 en 1997. Depuis 1992, l'État congolais n’a pas été en mesure d’assurer le payement régulier des salaires. Ces arriérés étaient de 4 mois en 1992, sont estimés à 29 mois en 2001. Entre 1992 et 1993, la masse salariale a absorbé 86% des recettes annuelles de l'État. Pour tenter de rectifier cette tendance, le Gouvernement a décidé pour l’année 2000 le plafonnement de la masse salariale autour de 104 milliards de FCFA et a annoncé au début de l’année 2001 le payement des arriérés des salaires remontant à l’année 1992. Cette masse salariale a été gonflée, en partie, du fait des conflits armés que le pays a connu et le recours systématique à la solution du recrutement des miliciens issus des partis politiques comme mesure visant à ramener la paix.
Pourtant le Gouvernement a entrepris au milieu des années 90, des efforts en vue d’adapter les charges salariales aux capacités du pays. Dans ce cadre, l’âge de la retraite a été ramené à 55 ans pour les fonctionnaires et contractuels de la catégorie I et à 50 ans pour les fonctionnaires de la catégorie II. Mais pour échapper à ces mesures et continuer à conserver le statut et les avantages qui en découlent, certains agents ont rectifié leur date de naissance pour ne pas subir la limite d’âge imposée pour le départ à la retraite. De même, les gouvernements successifs ont reculé plusieurs fois dans leur politique de licenciement des fonctionnaires. En 1995, environ 10000 fonctionnaires ont été licenciés peu avant la visite d’une mission du FMI, mais cette mesure est restée théorique car elle n'a pas été concrétisée. En 2001, les mesures de suppression des indemnités et primes de la fonction publique, annoncées par le Ministre des Finances, ont été annulées par la Présidence de la République, après la menace des syndicats, notamment la Fédération Nationale des Travailleurs de l’Enseignement du Congo, regroupant 14000 fonctionnaires, d’aller en grève.
Le Ministère de la fonction publique et de la réforme administrative a reçu pour mission de régler environ 3000 dossiers de fonctionnaires, en souffrance depuis plusieurs années. Ces dossiers sont relatifs à diverses situations administratives relevant de la gestion du personnel civil de l'État, notamment les avancements, reclassements, révisions de carrière, mouvements du personnel, mise en stage, admissions à la retraite.
Dans la même optique, l’administration s’est fixée comme objectif de rationaliser les effectifs de la fonction publique par la constitution d’une base de données unique pour la gestion administrative et financière des agents civils de l'État. Le recensement physique des agents de l'État sera une étape de ce processus sur lequel s’est engagé le Gouvernement. A la suite d'un travail d'évaluation physique des effectifs de la fonction publique, 9210 salaires ont été suspendus en attendant que les bénéficiaires apportent la justification de leur statut. Malgré ces mesures d'assainissement du fichier, la masse salariale devra atteindre 119 milliards de FCFA à la fin de l'année 2001 selon certaines prévisions alors que les institutions financières internationales veulent qu'elle ne dépasse pas les 104 milliards.
Dans le prolongement des mesures visant à l'amélioration des recettes de l'État, le gouvernement envisage de procéder à une évaluation du système actuel de collecte des recettes. Les services-cibles de cette évaluation sont : la Direction Générale des Douanes, la Direction Générale des Taxes et la Trésorerie Générale. Il s’agira notamment d’identifier les faiblesses et de procéder à des propositions pour améliorer la qualité du service en vue d’un rendement élevé. Dans ce cadre, un appui de la coopération française a été sollicitée pour l’informatisation du Ministère des Finances et renforcer la surveillance de l’exécution du budget. Le Fonds Monétaire International veut s’assurer que toutes les recettes pétrolières soient versées au trésor dans le cadre de la transparence des relations entre l'État et la Société Nationale de Pétrole Congolaise (SNPC). Aussi, le programme de privatisation a été lancé en vue d'appuyer les efforts de restructuration du secteur public. Il concerne plusieurs entreprises publiques dont : la nouvelle société de distribution d’eau, la Société Nationale d'Électricité (SNE), l’Office Nationale des Postes et Télécommunications (ONPT) qui sera scindée en deux organismes, la Poste d’un côté et les télécommunications de l’autre à travers la SOTELCO. La privatisation concerne aussi le secteur pétrolier et celui des chemins de fer. Ces mesures de privatisations rapporteront au gouvernement des ressources estimées à 25 milliards de F CFA qui seront dans un compte du Trésor national domicilié à la Banque centrale.

Système judiciaire

Le système judiciaire congolais n’a pas été épargné par la guerre civile qui a embrasé le pays. Les conflits politiques qui ont secoué le pays sont en partie le résultat de la faiblesse de l’appareil judiciaire et des difficultés de mise en œuvre des décisions rendues. Le statut des magistrats et les conditions matérielles de travail ont contribué à renforcer leur dépendance et à affaiblir leur crédibilité. Le Gouvernement issu de la guerre civile de 1997 a engagé, au plan formel, des réformes touchant à l’organisation de la justice, la répartition des compétences, le statut des magistrats et les procédures de leur désignation.
L'organisation territoriale de la justice se caractérise par un ordre unique de juridiction qui comprend du sommet à la base : la Cour suprême, la Cour des comptes, les Cours d'appel, les tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux administratifs, les Tribunaux de commerce, les Tribunaux d'instance, les Tribunaux de travail.
Le gouvernement a adopté une série de lois modifiant et complétant l'ancienne législation en matière d'organisation et de fonctionnement de la justice. c'est dans ce cadre que fut adoptée la loi n°17-99 du 15 avril 1999 qui complète et modifie certaines dispositions de la loi n°025-92 du 20 août 1992 et la loi n°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême du Congo. Au terme de la nouvelle loi, la Cour est composée d'un Premier Président, d'un vice-président, de cinq Présidents de Chambre et de seize juges. Elle est subdivisée en plusieurs formations dont une Chambre administrative et constitutionnelle, une Chambre pénale et une Chambre commerciale.
La Cour des comptes est la juridiction compétente en matière de gestion financière et comptable des deniers de l'État, des collectivités locales, des établissements publics, quel que soit leur caractère, des entreprises d'État, des entreprises d'économies mixtes, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des organismes subventionnés. Dans le cadre des réformes engagées en relations avec les institutions de Bretton Woods, cette juridiction est appelée à jouer un rôle important dans le contrôle des finances publiques.
La Cour des comptes est composée d'un Président, d'un vice-président, de quatre Présidents de Chambres et de Conseillers. Ces conseillers sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe du Ministre de la justice et du Ministre des finances pour les fonctionnaires et par décret du Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature pour les magistrats.
Les Cours d’Appels constituent le maillon intermédiaire entre les hautes juridictions et les juridictions de bases. Elles connaissent en dernier ressort des appels des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux d’Instance, les Tribunaux de Travail, les Tribunaux Administratifs, les Tribunaux de Commerce, les Tribunaux Militaires et généralement des jugements rendus en premier ressort seulement par toute juridiction de leur ressort pour laquelle aucune juridiction spéciale d’appel n’est désignée par la loi.
Les conflits politiques qui ont secoué le pays n’ont pas épargnés les infrastructures judiciaires et des bâtiments ont été endommagés. Avec le retour de la paix, un programme de réhabilitation a été annoncé par le Ministre de la justice. Dans le même cadre, le Gouvernement a créé 4 Tribunaux de grande instance dans les circonscriptions de Gamboma, Ewo, Mouyondzi et Mossendjo qui viennent s’ajouter à la dizaine de juridictions du même type dans le pays.

• Justice administrative

La Chambre Administrative et constitutionnelle est la plus haute juridiction en matière administrative depuis la Loi n°17-99 du 15 avril 1999. Elle reçoit les recours formés notamment contre les décisions des Cours des Comptes. La Cour d’Appel est compétente pour examiner les jugements rendus par les Tribunaux administratifs.
Le Tribunal administratif est, en matière administrative, juge de droit commun en premier ressort, et au plan contentieux, il est compétent pour interpréter les décisions des diverses autorités administratives et apprécier leur régularité juridique, à la demande de l’une des parties sans pouvoir en prononcer l’annulation qui est de la compétence de la Cour Suprême. Le Tribunal est également compétent pour connaître de toutes les actions tendant à faire déclarer débitrices les collectivités publiques, du contentieux des contributions perçues par les collectivités publiques, de tous les litiges portant sur les avantages pécuniaires ou statutaires reconnus aux fonctionnaires et Agents publics des diverses administrations, des actions intentées par les administrations contre les particuliers, ou d’autres administrations lorsqu’elles se rapportent à des relations relevant du droit public. Le Tribunal administratif comprend des magistrats du siège nommés par décret du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la magistrature. Chaque Tribunal comprend trois magistrats dont un Président, un vice-président et un juge du siège.

Décentralisation

La volonté décentralisatrice est vieille au Congo. La constitution adoptée le 24 juin 1973, sous le mandat de Marien Ngouabi a déjà tenté la décentralisation des organes de décision et des finances publiques. Quelques années plus tard, en juillet 1979, une nouvelle Constitution sera adoptée qui, selon les préoccupations du gouvernement du Président Sassou, poursuit une décentralisation en faveur des régions et des communes.
Des élections locales ont été organisées le 3 mai 1992 durant la transition. Elles ont été remportées par l’UPADS de Pascal Lissouba et le MCDDI de Bernard Kolélas sur fond de préférences régionales et de contestation du PCT fidèle au général Sassou Ngesso. Le mandat des élus locaux n’a pu être renouvelé en raison de la guerre civile. La loi 17/95 du 14 septembre 1995 détermine le cadre de la décentralisation mais le processus est suspendu à l’instar de l’ensemble du processus démocratique. Le Congo est structuré en 10 régions administratives, 76 sous-préfectures et 7 communes urbaines. Les communes urbaines sont : Brazzaville (100 km2, 909 542 habitants), Pointe-Noire (45 km2), Dolisie (18 km2), Nkayi (8 km2), Mossendjo, Ouesso et Owando.

Partis politiques

Avant la dissolution des institutions qui a suivi le coup d’Etat, seize partis à envergures contrastées siégeaient au sein de l'Assemblée nationale. Les plus importants étaient l’Union panafricaine pour la démocratie sociale (UPADS) de Pascal Lissouba, le Parti congolais du travail (PCT) de Denis Sassou Nguesso, le Mouvement congolais pour la démocratie et le développement intégral (MCDDI) de Bernard Kolélas, le Rassemblement pour la démocratie et le développement (RDD) de Jacques Yhombi Opango, l’Union démocratique pour le renouveau (UDR), d’André Milongo, le Rassemblement pour la démocratie et le progrès social (RDPS ) de Jean Pierre Thystère-Tchicaya.
On trouvait aussi l’Alliance nationale pour la démocratie (AND), une coalition d'une quarantaine de partis, le Parti social démocrate congolais (PSDC), l’Union des forces démocratiques (UFD), l’Union nationale pour la démocratie et le progrès (UNDP), l’Union républicaine pour le progrès (URP).
Les principaux partis de l’ex-mouvance présidentielle (UPADS, MCDDI ...) ont été déstructurés à la suite de la défaite et du départ en exil de leurs leaders.
Des petits partis ont participé au forum de janvier 1998 et soutiennent le nouveau régime.

Syndicats

Il existe la CSC (Confédération syndicale congolaise) et des syndicats sectoriels autonomes. La guerre n’a pas épargné les syndicats qui se sont parfois engagés aux côtés des différentes factions en conflit. Le paysage syndical reste à reconstruire au Congo.

Droits de l'homme

La Constitution de mars 1992 stipulait que le Congo adhère aux principes proclamés par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981, à la Charte de l’unité nationale et la Charte des droits et libertés adoptées lors de la Conférence nationale. Les bilans des deux guerres civiles de 1993-1994 et de 1997 sont respectivement estimés à 2000, puis 10 à 15000 morts, sans compter les blessés et les centaines de milliers de réfugiés. La situation de guerre a donné et donne encore lieu à toutes sortes d’exactions et de règlements de comptes sur fond de lutte ethno-régionale. Amnesty international dénonce chaque année d’innombrables violations des droits de l’homme au Congo. Depuis décembre 1998, la reprise des actions armées par les milices rebelles et les offensives des troupes fidèles au Président Sassou Nguesso conduisent à de nombreuses exécutions sommaires de part et d’autre et à l’exode des populations civiles qui fuient les combats et les exactions. En septembre 99, en signe d’adhésion au respect des droits de l’homme, les autorités ont annoncé leur intention de créer des tribunaux militaires à Brazzaville et Pointe Noire pour juger les éléments des forces loyalistes au régime, accusés de graves violations des droits de l’homme et autres crimes.

Médias

La presse congolaise a connu une explosion de titres depuis 1990. On pouvait relever entre autres avant la guerre, La Semaine Africaine, Mweti, Etumba, Tam-tam, Révélation, Le Soleil, Le Rayon, Aujourd’hui, L’Ub’s, La Ruche. La plupart de ces titres étaient engagés aux côtés des formations politiques. Avec la victoire militaire de Denis Sassou Ngesso, on assiste à une reprise en main de la presse par la censure et les intimidations qui conduisent en retour, à l’autocensure des journalistes. Les organisations de défense des droits de l’homme rapportent des cas d’arrestation ou d’intimidation des journalistes dans l’exercice de leur métier.