GUINEE-BISSAU       Situation institutionnelle

      La mise à jour de cette notice a été faite par M. Boubacar Issa Abdourhamane,
doctorant au CEAN, IEP-Université Montesquieu-Bordeaux IV   

Processus démocratique

Ancienne colonie portugaise, la Guinée-Bissau accède à l'indépendance en 1974 après une guerre de libération menée par le Parti africain pour l'indépendance de la Guinée-Bissau et du Cap-Vert (PAIGC) dont l’objectif était aussi d’unifier les deux pays. A la suite du coup d'Etat militaire de novembre 1980, Joao Bernardo Vieira (dit Nino), autre héros de la résistance, renverse le régime dirigé par Luis Cabral. Celui-ci n’est autre que le demi frère d’Amilcar, fondateur et dirigeant du PAIGC jusqu’à son assassinat et initiateur du projet d’unification.

Le coup d'Etat condamné au Cap-Vert entraîne la scission du parti binational et l'abandon du projet d'unification entre les deux pays. En 1984, Bernardo Vieira introduit une nouvelle Constitution qui lui donne tous les pouvoirs. Le régime militaire conserve l'Assemblée nationale populaire (ANP), mais celle-ci a un pouvoir de contrôle très réduit vis-à-vis du pouvoir exécutif. En outre, la situation économique s'aggrave et les opinions divergentes au sein du parti unique entraînent des crises politiques de plus en plus fréquentes.

C’est ainsi que le congrès du PAIGC de 1988 crée une "Commission élargie de réflexion" pour préparer des réformes dans les structures du PAIGC et dans les relations entre le parti et l'Etat. En janvier et février 1991 se tient le deuxième congrès extraordinaire du PAIGC pour la "rénovation, l'unité nationale et la consolidation de la démocratie". En mai, la révision constitutionnelle abolit l'article 4 qui instituait la suprématie du parti unique. Elle met fin à l'exclusivité du PAIGC comme force dirigeante de la société et de l'Etat et consacre notamment la dissociation entre les Forces armées et la centrale syndicale, l'Union nationale des travailleurs de Guinée-Bissau d’une part, et le Parti d’autre part. Enfin, la loi-cadre sur la création des partis politiques est approuvée.

En août de la même année, une Ligue des droits de l'homme est créée. L'Assemblée nationale populaire (ANP) approuve les lois sur la presse, le statut des journalistes, l'accès des partis politiques aux organes de communication, la liberté d'adhésion aux syndicats et le droit de grève. Dès le mois de novembre est créé le premier syndicat indépendant, le Syndicat national des travailleurs des transports et des communications (SNTTC). Quelques mois plus tard apparaît le Syndicat national des professeurs (SYNAPROF).

En 1993, les différents partis se mettent d’accord sur la création d’une commission nationale électorale dans la perspective des élections générales. Les premières élections présidentielles pluralistes sont organisées le 7 août 1994. Le président Vieira en sort vainqueur au second tour d’un scrutin transparent avec 52% des suffrages contre 48% pour son principal adversaire Kumba Yala. Des élections législatives auxquelles participent 8 partis sont organisées les 3 juillet et 7 août 1994 pour pourvoir l'Assemblée nationale de ses 100 députés. Elles sont remportées par le PAIGC qui obtient 62 sièges. Son principal adversaire, la Resistencia da Guinée-Bissau-Movimento Ba-Fata (RGB-MB) en obtient 19, le reste des sièges allant à d’autres partis.

Le processus démocratique si bien parti en Guinée Bissau, est perturbé depuis le début de l’année 1998 lorsqu’une majeure partie de l’armée entre en rébellion. Tout commence avec une affaire de trafic d’armes de l’armée bissau-guinéenne à destination des rebelles de Casamance. Une enquête est confiée aux services de la sécurité d’Etat. Prenant prétexte des nécessités de l’enquête, le président Vieira suspend de ses fonctions, le chef d’Etat major de l’armée, le général Ansumane Mané, autre héros de la guerre de libération. Une commission d’enquête parlementaire est aussi mise sur pied. Son rapport d’enquête incrimine des proches du chef de l’Etat, mais contre toute attente, celui-ci accuse le général Mané d’en être l’instigateur et le démet de ses fonctions le 5 juin 1998. Le général Mané qui clame son innocence, est rallié par une grande partie de l’armée. Le 7 juin, commence une guerre civile dans laquelle interviennent 2000 soldats sénégalais et guinéens (Guinée Conakry).

Des accords de paix sont signés sous l’égide de la CDEAO à Abuja en novembre 1998 et à Lomé en février 1999. Dans le cadre de ces accords, les soldats sénégalais et guinéens se retirent et sont remplacés par une force ouest-africaine d’interposition de 600 hommes. Un gouvernement intérimaire dirigé par un Premier ministre proche des rebelles, Francisco Fadul, est installé avec comme mission, d’organiser des élections en novembre 1999. En avril 1999, les travaux de la commission d’enquête parlementaire sont rendus publics et sont accablants pour les proches du chef de l’Etat. Au Parlement, une majorité comprenant de nombreux députés de son parti réclame sa démission et un procès. C’est dans ce contexte que les affrontements reprennent le 5 mai 1999. Une partie des derniers fidèles de Vieira l’abandonne et celui-ci est renversé le 7 mai.

A la suite de ce renversement de pouvoir, les mutins ont préféré opter pour une solution constitutionnelle au vide politique. Le président de l'Assemblée nationale, Malam Bacaï Sanha est désigné pour assurer l’intérim du chef de l’Etat conformément à la Constitution et le gouvernement de transition issu des accords est maintenu. Dans le cadre du plan de retour aux institutions démocratiques des élections présidentielles et législatives sont organisées en novembre 1999. Aux présidentielles il a fallu deux tours pour départager les candidats : Kumba Yala du Parti de la rénovation sociale arrivé largement en tête avec 38,81% contre 23,37% au Président par interim Mallam Bacaï Sanha au premier tour. Au second tour organisée le 16 janvier 2000, Kumba Yala est élu à la tête de l'Etat avec 72% des suffrages (251 193) contre 28% à Bacaï Sanha du PAIGC. Le nouveau Président élu tente de remettre en marche les institutions du pays qui ont été paralysées par plusieurs mois de conflits. Mais à nouveau, en novembre 2000, le pays devait faire face à une nouvelle mutinerie d'une partie de l'armée sous la direction de Ansumane Mané, l'ex. chef de la junte militaire, qui avait soutenu l'adversaire de l'actuel président au second tour de la présidentielle. Après s'être proclamé chef suprême des forces armées et nommé un chef d'Etat major, le Génral Mané sera abattu par les forces loyalistes le 30 novembre 2000, mettant ainsi un terme à une tentative de remise en cause des autorités issues des élections de 1999. La tension reste tendue entre les autorités et le PAIGC, principal parti d'opposition accusé de complicité avec les mutins. Le nouveau pouvoir doit faire face aux défis de l'alternance car c'est la première fois que l'ancien parti unique le PAIGC se retrouve dans l'opposition. Pour pouvoir gouverner le pays, le Parti de la rénovation sociale du président Kumba Yala a passé une alliance avec la deuxième formation politique du pays le Mouvement Bafata, ce qui lui assure une majorité au sein du parlement.

Institutions politiques

La Constitution de 1984, révisée pour s’adapter au nouveau contexte pluraliste, instaure un pouvoir exécutif et bicéphale. Le Président de la République est élu au suffrage direct pour une durée de cinq ans renouvelable, sans qu’il soit possible de prétendre à trois mandats consécutifs. Il dispose du droit de dissoudre l'Assemblée nationale en cas de crise politique grave. Il nomme le Premier ministre en tenant compte de la représentation à l'Assemblée nationale. Le Premier ministre est le chef du gouvernement. Depuis la signature des accords d’Abuja et de Lomé, le Premier ministre de transition, proche des rebelles, s’est vu octroyer des pouvoirs plus importants pour la période de transition.

L'Assemblée nationale est composée de 100 membres directement élus pour une durée de cinq ans. Le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale qui doit approuver son programme. Son président assure l’intérim du chef de l’Etat en cas de vacance du pouvoir. Lors des dernières élections législatives organisées en novembre 1999, le parti présidentiel PRS a remporté 38 sièges, suivi de 28 pour la Résistance de Guinée Bissau (RGB/ Mouvement Bafata), 24 pour le PAIGC (qui en avait 62 dans l'ancienne Assemblée), 4 pour l'Alliance démocratique, l'Union pour le changement (UM) et le Parti social démocrate recueillent chacun 3 sièges et enfin 1 siège pour Front démocratique social (FDS) et 1 pour le l'UNDP.

Système judiciaire

L'indépendance du pouvoir judiciaire est inscrite dans les principes fondamentaux de la Constitution. Les tribunaux judiciaires sont les suivants : le Tribunal Suprême de justice, les Tribunaux populaires régionaux, les Tribunaux populaires de section.

Le Tribunal Suprême de justice est l'instance judiciaire suprême (art.120). Il fonctionne comme un tribunal de recours, et est composé d'un juge président, de six conseillers et de trois assesseurs populaires, répartis en des services spécialisés.

Décentralisation, déconcentration

A la libération du pays, le PAIGC, d’orientation marxiste, n’a pas pour autant supprimé le modèle d’administration coloniale portugais qui préconisait l’administration indirecte, mais appliquait une administration directe et centralisatrice. Les autorités ont remplacé les pouvoirs locaux traditionnels par des structures du parti unique. La volonté de décentralisation proclamée dans la Constitution (art. 105-118) reste à concrétiser.

Partis politiques

Depuis que le pluralisme politique a été autorisé, les partis ont émergé sur la scène bissau-guinéenne. On dénombre actuellement quinze formations parmi lesquelles :
-Frente Democratica (FD),
-Frente Democratica Social (FDS),
-Partido da Convergencia Democratica (PCD),
-Resistencia da Guinée-Bissau-Movimento Ba-Fata (RGB-MB),
- Movimento para a Unidade e a Democracia (MUDE),
- Partido Unido Social Democratico (PUSD),
- Frente de Libertacao para Independencia nacional da Guinée (FLING),
- Frente Democratico para a Reconstrucao e Desenvolvimento da Guine-Bissau (FDRGB),
- Partido para a Reconstrucao e Desenvolvimento (PRD).

Syndicats

Conformément aux habitudes des régimes de parti unique, le syndicalisme bissau-guinéen a été mis sous la coupe du PAIGC jusqu’à la séparation entre le parti et l’Etat en 1991. La corporatisation était opérée à travers l'Union nationale des travailleurs de Guinée-Bissau. Avec les mesures de libéralisation, le premier syndicat indépendant est créé dès le mois de novembre. Il s’agit du Syndicat national des travailleurs des transports et des communications (SNTTC). Quelques mois plus tard apparaît le Syndicat national des professeurs (SYNAPROF). Parmi les syndicats actifs, on peut aussi citer l’Association des magistrats de Guinée-Bissau (AMAGUI), l’Association des journalistes de Guinée-Bissau (AJGB). Le pluralisme syndical est reconnu par la Constitution et de nombreux autres syndicats sectoriels existent.

 Droits de l'homme

En février 1993, l'Assemblée nationale a approuvé un ensemble d’amendements constitutionnels allant dans le sens de la garantie des droits fondamentaux comme l’abolition de la peine de mort. Depuis le début du processus démocratique, Amnesty International a cité la Guinée-Bissau, notamment dans ses rapports annuels de 1994 et 1995, pour l’arrestation de civils et de militaires soupçonnés d’avoir participé à une tentative de coup d’Etat en 1993. Le pays n’est cependant pas cité dans le rapport 1996.

Cependant, depuis le début de la guerre civile en juin 1998 (elle s’est terminée en mai 1999 par le renversement du président Vieira), on a assisté à une recrudescence des violations des droits de l’homme. Des milliers de civils ont été contraints à l’exil et de nombreuses exécutions ont été commises par chaque camp contre les soldats adverses. Toutefois, il faut noter que les mutins n’ont pas voulu provoquer une rupture constitutionnelle malgré leur victoire militaire. Par ailleurs, les soldats fidèles au président Vieira et les personnalités du régime arrêtés, ont été soit libérés quelques jours plus tard, soit remis aux forces ouest-africaines d’interposition. Il existe une Ligue guinéenne des droits de l’homme créée en août 1991.

Médias

La presse bissau-guinéenne, y compris les ondes, a été libéralisée depuis la loi du 3 octobre 1993. La presse écrite comporte outre le journal gouvernementale No Pintcha, ouvert à l’opposition, des titres indépendants comme L’Expresso Bissau, Corréo da Guinée-Bissau, Banoméro. D’autres sont directement liés aux partis politiques : Bagueira pour le PCD, Ganga Real pour la RGB-MB, qui sont souvent très critiques à l’égard du pouvoir. Sur le plan radiophonique, la radiodiffusion nationale (RDN) est concurrencée par trois radios privées : Radio Pindjitiguiti, Radio Mavegro et Radio Bombolom, qui est tombée entre les mains des mutins et leur a servi, tout au long du conflit, de tribune.

Plusieurs radios internationales se disputent également la bande FM à Bissau. On a pu noter la concurrence entre Radio France Internationale (RFI) et la radio portugaise (RTPI) dans ce pays lusophone, mais où le français prend une importance croissante. De même, la télévision nationale est concurrencée par des chaînes extérieures. On retrouve la même concurrence franco-portugaise relayée par Canal France International (CFI) et la chaîne de télévision portugaise équivalente (RTP). La presse dispose d’une relative liberté et il existe un conseil national de la communication sociale.