MOZAMBIQUE       Situation institutionnelle

  La mise à jour de cette notice a été faite par M. Boubacar Issa Abdourhamane,
doctorant au CEAN, IEP-Université Montesquieu-Bordeaux IV  

Processus démocratique

Arrivé au pouvoir en 1975 à la suite de la guerre de décolonisation contre le Portugal, le Front de libération du Mozambique (FRELIMO) n’a pas connu de répit à cause de la guerre civile qui l’a rapidement opposé à la Résistance nationale du Mozambique (RENAMO). En raison de l’échec des Accords d’Incomati avec l’Afrique du Sud (16 mars 1984) qui devaient permettre l’intégration de quelques responsables de la RENAMO au gouvernement, la guerre civile s’élargit considérablement à partir de 1986. C’est dans ce contexte que le Président Samora Machel meurt dans l’accident non élucidé de son avion. Joaquim Chissano est nommé Président le 6 novembre 1986.
En mai 1988, l’Afrique du Sud et le Mozambique décidèrent de revivifier leur commission conjointe. En février 1989, Pretoria présenta une nouvelle proposition de paix, les États-Unis s’offrant comme médiateur. Le FRELIMO accepta d’abord la médiation du Kenya, puis du Zimbabwe. Le 9 janvier 1990, le Président Chissano annonça au cours d’un meeting l’abolition de la peine de mort et l’avant-projet de révision constitutionnelle. En juillet 1990 commencèrent les négociations à Rome, sous l’égide de l’ordre de Santo Egidio (représentant officieusement le Vatican), entre le gouvernement du FRELIMO et la RENAMO, en présence de représentants américains, italiens et, notamment, de l’archevêque catholique de Beira. Commencèrent toute une série de sessions (rondas) dont certaines furent des échecs, un 1er protocole n’étant signé que le 18 octobre 1991.
Pendant tout le temps des négociations la guerre continua durement, la RENAMO maintenant globalement ses zones malgré l’apparition de phénomènes messianiques de contre-guérilla populaire (comme les Naparamas). L’accord général de paix fut finalement atteint le 4 octobre 1992 et quinze jours plus tard cessèrent les derniers incidents militaires. Le pays connut dès lors la "dualité administrative", pourtant non reconnue par les accords, pendant que se mettait en place l’ONUMOZ (Opération des Nations unies au Mozambique), dirigée par l’italien Aldo Ajello, envoyé spécial de Boutros Boutros-Ghali. Une considérable méfiance se maintint entre les deux partis armés, le chef rebelle Alfonso Dhlakama reportant chaque fois son installation à Maputo, pendant que les petits partis de la troisième force ne pouvaient pénétrer en zones RENAMO (environ 23% du territoire).
Des incidents provoqués par les soldats des deux camps se multiplièrent, afin d’obtenir les garanties monétaires de leurs démobilisations. La démobilisation des enfants-soldats fut encore plus délicate. La très grande majorité des soldats ne souhaitèrent pas entrer dans l’armée unifiée mais rentrer chez eux. L’ONUMOZ dotée d’environ 8.000 hommes parvint cependant à s’ériger en véritable acteur politique national, et à défaire la plupart des obstacles. La campagne électorale eut lieu à peu près normalement, même si la RENAMO menaça à plusieurs reprises de s’en retirer si l’argent de l’ONU (Trust Fund) pour sa transformation effective en parti politique ne lui parvenait pas à temps, et même si le FRELIMO fut accusé d’utiliser à plein les ressources du contrôle de l’État.
Les petits partis, terriblement divisés, furent écrasés par la logique de blocs des deux anciens partis armés. Les élections sanctionnèrent la victoire électorale du FRELIMO, mais avec des caractéristiques inquiétantes d’un vote fortement concentré dans les quatre provinces du Sud et dans l’extrême-Nord. Inversement, la RENAMO pourtant battue, put prouver sa légitimité politique, arrachant le vote de plus d’un tiers des Mozambicains et la majorité absolue dans les provinces du Centre et Centre-Nord. La nouvelle Assemblée pluraliste tint sa première session le 8 décembre 1994, le Président Chissano étant investi le 9 et nommant Pascoal Mocumbi Premier ministre.
Le FRELIMO refusa absolument toute idée de gouvernement d’unité nationale et maintint une situation de pouvoir unique, excluant ainsi la RENAMO de toutes les ressources de l’État. Au Parlement, sept commissions pluripartites ont néanmoins pu se mettre au travail, notamment pour préparer un réaménagement des textes demandé par la RENAMO en juillet 1995 et intervenue en 1996 et en 1997.
Si une reprise de la guerre civile semble improbable, la stabilité du pays est cependant mise en question par les difficultés du déminage, par la croissance continue du banditisme urbain et de grand chemin et l’apparition d’un étrange groupe armé, les chimwenje, qui serait établi dans d’anciennes bases de la RENAMO bien qu’agissant en direction du Zimbabwe. La persistance de conditions sociales désastreuses met le gouvernement dans une situation difficile, aggravée par les programmes avec le FMI.
Les 28-29 octobre 1995, des rumeurs d’un coup d’État fomenté par des généraux ex-RENAMO de l’armée unifiée ont été démenties par le chef de l’État lui-même, provoquant néanmoins le voyage éclair à Maputo du vice-président sud-africain Thabo Mbeki. Plus sérieusement, des heurts violents entre la police et des chefs traditionnels (regulos) d’anciennes zones RENAMO ont éclaté, notamment à Dombe (Manica) en juin 1995 : n’ayant jamais vu des bienfaits de l’État que la répression, ces regulos ont refusé l’implantation de policiers avant tout développement éducatif ou social.
Par ailleurs, le processus électoral a connu des ratés avec les premières élections locales de juin 1998. Malgré la révision constitutionnelle qu’elle a obtenue, l’adoption de la nouvelle loi n° 2/97 sur les municipalités, ainsi que la mise en place d’une commission nationale électorale, la RENAMO a boycotté le scrutin faute d’accord avec le pouvoir sur le cadre institutionnel et les modalités de la décentralisation. Le processus de paix et la démocratisation ont néanmoins fait des progrès considérables depuis la signature des accords de paix en octobre 1992. Les dernières élections présidentielles et législatives datent de décembre 1999. Le Président sortant, Joaquim Alberto Chissano a été réélu pour un mandat de 5 ans par 52,2% des électeurs contre 47,7% pour son adversaire Alphonso Dlakama, le leader de la RENAMO. Aux législatives également, le FRELIMO arrive en tête et obtient la majorité absolue avec 133 sièges contre 117 pour la RENAMO sur la totalité des 250 sièges du parlement mozambicain. La proclamation de ces résultats a déclenché des protestations chez les partisans de l'ex. rébellion armée qui s'estiment victimes de fraudes massives organisées par le parti au pouvoir. Les observateurs internationaux estiment quant à eux que les scrutins ont été transparents. Mais cette tension n'a pas remis en cause le processus de réconciliation nationale et la RENAMO, au regard des scores enregistrés, a bien réussi sa transformation de mouvement armé en parti politique démocratique.

Institutions politiques

Le FRELIMO s’est officiellement constitué en parti unique "marxiste-léniniste" lors de son 3ème congrès en 1977. Cette orientation a été abandonnée lors du 5ème congrès de juillet 1989. Début 1990, en pleine vague de grèves urbaines, le droit de grève a été reconnu et la marche au pluralisme accélérée. Le 2 novembre 1990 l’Assemblée populaire élue sous régime de parti unique en décembre 1986 a unanimement adopté la nouvelle Constitution pluraliste, entrée en vigueur le 30 novembre. Tout groupement réunissant un certain nombre de signatures dans toutes les provinces, validées par le Tribunal Suprême doit être reconnu comme parti. La RENAMO a refusé de se plier à cette démarche, estimant que les Accords de Rome la reconnaissaient de jure comme parti. Le Mozambique devint la "République du Mozambique" et l’assemblée populaire l’"Assemblée de la République".
Le régime est semi-présidentiel, mais déséquilibré en faveur de l’exécutif. Le Président de la République est le chef de l’État et du gouvernement, et le commandant en chef des Forces armées. Il est élu pour cinq ans au suffrage universel direct, secret à la majorité, et doit être proposé par au moins 10.000 électeurs dont au moins 200 dans chacune des onze provinces. Un Président ne peut faire plus de deux mandats successifs, mais peut être réélu après un intervalle de cinq ans. Le Premier ministre est responsable devant l’Assemblée. Le Président peut dissoudre l’Assemblée, notamment en cas de conflit entre celle-ci et le Premier ministre.
L’Assemblée, composée de 250 députés, est élue au suffrage universel direct et proportionnel par province, pour cinq ans. Elle peut renverser le Premier ministre. Néanmoins, celui-ci n’est pas obligé de se soumettre à son vote et peut être maintenu par le Président. De plus, l'Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République.
Le Conseil constitutionnel est l’organe compétent en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Il est également compétent pour superviser l’ensemble du processus électoral, connaître du contentieux électoral, trancher les conflits d’attribution entre les institutions de l’Etat. La saisine du Conseil est réservée au Président de la République, au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au procureur général de la République. Les décisions du Conseil ne sont susceptibles d’aucun recours.

Administration

L'administration centrale mozambicaine est placée sous le contrôle du Gouvernement. Le Président de la république est le Chef de l'administration. La loi détermine sa forme, son organisation et ses pouvoirs. Au niveau provincial, l'autorité est représentée par les gouverneurs des provinces. Ils sont nommés et révoqués par le Président de la République.

• Fonction publique

Le nombre de fonctionnaires est passé de 9000 à l’indépendance à 109000 en 2000. Mais seuls 3% sont titulaires de diplômes universitaires. Le secteur public emploie 0,5% de la population. Contrairement aux autres pays africains, le problème de la fonction publique mozambicaine n’est pas de réduire les effectifs mais d’opérer des changements dans l’organisation du travail et la capacité des agents. L’administration reste confrontée à la centralisation excessive, l’absence de planification et de règles claires en matière de recrutement, le faible niveau de qualification technique et académique. Deux- tiers (2/3) des fonctionnaires touchent le salaire minimum, ce qui rend la fonction peu compétitive face à la concurrence, en particulier celle exercée par le secteur privé ou les projets financés par les bailleurs de fonds internationaux travaillant en collaboration avec le gouvernement mozambicain, et la fragilise face à la corruption.
Pour résoudre ces problèmes, le gouvernement a produit en 1998 un document présentant un plan de réforme administrative avec des mesures comme : la création d’une commission de coordination interministérielle sur la réforme du service public en vue de rendre attractif les salaires de secteur public et de retenir les hauts cadres tentés par le secteur privé. Le gouvernement met en place une politique salariale fondée sur le principe de la différenciation. Le gouvernement tente aussi de résoudre le problème de la qualification personnel surtout dans les administrations locales, notamment les provinces et districts en garantissant des avantages financiers et de carrière à tous ceux qui acceptent de servir en province. Les réformes visent notamment à augmenter le nombre de fonctionnaires du niveau intermédiaire et du haut niveau pour permettre au gouvernement de disposer d’une capacité d’analyse, de planification et de développement des politiques. Elles passent nécessairement par le changement de statut de la fonction publique dans le but de l’adapter aux évolutions et contraintes politiques, sociales en cours. En 1995, on a assisté à l’introduction d’un code de conduite du statut général des fonctionnaires qui décrit la procédure administrative à travers tout le pays. La même année est introduit le Système d’Identification Personnel (SIP) pour organiser une base de donnée de la fonction publique. Depuis 1996, un nouveau système de carrière et de salaire définit les conditions d’accès et de départ de la fonction publique ainsi qu'un index de salaire évoluant suivant la performance et l’expérience. Un projet de mise en place d’une école d’administration publique a été annoncé par le Ministère de l’administration territoriale.
Mais la plupart des recrutements continuent à être faits directement compte tenu de la difficulté d’organiser les concours d’entrée à la fonction publique. Le contrôle sur le personnel, les salaires et le système de paiement est centralisé, malgré la décentralisation des ressources financières en 1994 déléguant la gestion de 70% des travailleurs locaux aux gouverneurs des provinces dans le but d'associer les populations aux prises des décisions relatives à leurs besoins.
Avec un budget financé à 60% par l’extérieur, la définition de la politique administrative du pays reste sous l'effet de la très forte pression des différents bailleurs des fonds qui n'ont pas toujours les mêmes priorités et agenda. Le hauts cadres, bien que conscients des impératifs économiques, sont réticents à mettre en œuvre les réformes, par crainte de mettre en péril les positions qu’ils occupent. Ce qui se traduit par une forte résistance à la mise en œuvre des réformes au sommet. Dans certains secteurs, la capacité administrative a été affaiblie dans la mesure où les meilleurs cadres de l'administration ont été attirés par les salaires alléchants du secteur privé, des ONG ou des bailleurs de fonds. Dans le même temps, certains de ces derniers, gèrent les projets comme des enclaves, contribuant ainsi à affaiblir les responsables des administrations ministérielles dont ces mêmes projets sont censés renforcer la capacité. Enfin, sur la plan de la réforme fiscale et douanière plusieurs mesures ont été prises, notamment, l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée en juin 1999, l’informatisation d’une dizaine de bureaux de douanes en septembre 2000, l’approbation d’une nouvelle législation douanière comprenant un code douanier et organisant la juridiction douanière.

Décentralisation

L’histoire de la réforme administrative a commencé en 1933, sous la colonisation avec la promulgation de la Réforme Administrative de l’Outre-mer (RAU) instituant les gouvernement locaux, mais fondée sur un système discriminatoire, opérant plus dans les villes habitées en majorité par les colons portugais. Ce système a été aboli en 1978 par la loi n°5/78 et n°6/78 du 22 avril 1978 instaurant les Conseils exécutifs de la ville auxquels furent assignés le rôle d’organes exécutifs des Assemblées et districts établis par la loi n°7/78 du 22 avril 1978. Chaque Conseil exécutif était composé d’un administrateur désigné par le gouvernement central et de 3 à 5 membres désignés ou élus par l’Assemblée du district ou de la cité. Hors des villes, il y avait uniquement les administrateurs de districts, ainsi que les structures des villages communautaires.
Le débat public national sur la décentralisation a été lancé en 1987 et la même année, l’Assemblée Nationale adopta la loi n°2/87 portant notamment sur une plus grande responsabilité des Assemblées et Conseils devant les populations. Sous le régime du parti unique (1975-1990/91) les provinces avaient été dotées d’assemblées provinciales qui n’ont jamais réussi à créer un espace de pouvoir face à celui du gouverneur. Il y a 11 provinces au total qui sont elles-mêmes divisées en 130 districts (de 1ère, 2ème ou 3ème classe), eux-mêmes subdivisés en plus de 300 postes administratifs (subdivision existant à l’époque coloniale et rétablie en 1986) et en localités (les localités recouvrent en pratique les anciennes chefferies, ou regedorias, dissoutes le 26 juin 1975). Dans le cadre de la politique de décentralisation, un projet sur la décentralisation et la démocratisation (PDD) a été initié sous la tutelle du ministère de l’administration territoriale et de la Banque mondiale. Paradoxalement, la transition pluraliste (1990-1994) a fait disparaître les assemblées provinciales de districts, de localités et de villages communautaires.
En 1994, l’Assemblée Nationale vota la loi n°3/94 sur les municipalités urbaines et rurales ainsi que les dispositions électorales applicables pour les futures élections locales. En 1996, un amendement à la constitution de 1990 fut opéré par la loi n°6/96 du 22 novembre 1996, à la demande de l’opposition qui exigeait une nouvelle législation sur les municipalités.
En 1997, l’Assemblée Nationale a adopté 9 textes pour servir de base légale à la politique de la décentralisation. Il s’agit notamment de la Loi 2/97 du 18 février 1997 sur les municipalités et la Loi 11/97 du 31 mai 1997 portant sur les finances municipales. Cette dernière loi trace les contours administratifs des municipalités et leur donne une autonomie financière.
Les élections municipales ont eu lieu le 30 juin 1998 dans 33 circonscriptions (10 capitales régionales, 13 cités, 10 villes), boycottées par toute l'opposition. Le taux de participation a été de 85% des inscrits. En Août les nouveaux maires élus ont été installés. Les élections locales marquent, cependant, l’entrée en scène, dans certaines zones des candidats inscrits sur des listes indépendantes qui ont obtenus des scores non négligeables compte tenu de l'appel au boycott. C’est le cas dans la municipalité de Beira où le Groupe de réflexion pour le Changement (GRM) a remporté 17 des 44 sièges en jeu, Manhiçan où les Naturels de Manhiça (Naturma) ont obtenu 5 des 13 sièges, Maputo où la liste Ensemble pour la ville (JPC) a obtenu 15 des 59 sièges, Matola où le Mouvement Uni Mozambicain (RUMO) a obtenu 7 des 43 sièges et enfin à Nacala Porto où les frères de Nacacala ont remporté 11 des 39 sièges en jeu. Cette faible montée de la société civile traduit partiellement les enjeux de l'urbanisation galopante et les solutions à mettre en oeuvre. En 1998, la population urbaine représente 38% mais elle augmente de 6% par an contre seulement 2,4% pour la population habitant les zones rurales. Ce qui pose des problèmes en terme de capacité d’accueil, les infrastructures des centres urbains ayant été conçues pour une moindre population.
Mais le poids de la tradition de centralisation et de la gestion autoritaire pèsent encore sur les nouvelles institutions. Le principal parti d’opposition a boycotté ces élections marquées par une participation très faible estimée à 15%. Actuellement, une grande partie des ressources des municipalités proviennent des transferts du gouvernement et environ 40% est consacré au fonctionnement dont le paiement des salaires.
Le Décret n°15/2000 du 20 juin 2000 a introduit des dispositions visant à harmoniser les rapports et faciliter la coopération entre les autorités élues au niveau des municipalités et les autorités traditionnelles ou religieuses non élues mais jouissant d’une forte légitimité au sein des populations.
Le ministère de l’Administration territoriale (Ministério da Admistração Estatal, MAE) avec la Direction de l’administration locale (Direcção National de Admistração local) sont les principaux organes de l’Etat chargés de la mise en œuvre de la décentralisation. Le Ministère des finances est aussi impliqué pour toutes les questions touchant le transfert et la gestion des ressources. Les districts et autres circonscriptions administratives qui ne font pas partie des 33 municipalités où ont eu lieu les élections sont toujours régis par l’ancienne législation et restent sous la tutelle du gouvernement central.

Système judiciaire

Au terme de l'article 167 de la Constitution la justice mozambicaine est composée de la Cour Suprême, de la Cour administrative, des Cours martiales, des juridictions douanières, des tribunaux maritimes et des tribunaux du travail. La Cour Suprême est la plus haute juridiction du pays. Elle assure l'uniformité de l'application de la loi au bénéfice des citoyens mozambicains. Elle est composée de juges nommés et de juges élus dont le nombre est déterminé par la loi. Lors des procès devant la Cour Suprême la décision est prise par les juges professionnels, les juges élus ne participant qu'aux auditions des parties selon l'article 171 de la Constitution.
La loi de 1991 renforce les pouvoirs de la Cour Suprême pour administrer l’ensemble du contentieux civil et pénal. Elle entend aussi les appels, dont ceux relatifs aux décisions rendues par les juridictions militaires bien que le Ministre de la Défense reste l’administrateur de ces juridictions. La Cour Suprême est compétente pour juger les membres du parlement et toute personne jouissant de l’immunité devant les juridictions ordinaires.
Le Président de la République nomme le Président et le vice-président de la Cour Suprême. Les choix des ces juges sont transmis à l’Assemblée Nationale pour approbation. Pour les juridictions inférieures, les nominations des juges, ils sont désignés par le Haut Conseil Supérieur de la magistrature (CSMJ), l’organe de surveillance des magistrats sur une liste mais la sélection finale est faite par le Président de la République. En dessous de l’organigramme, il y a les Cours provinciales et les Cours des districts, de même que les juridictions qui exercent des compétences limitées et spécialisées comme les tribunaux du travail, douaniers, fiscaux, maritimes et du travail.
La qualité des juges est l’un des principaux obstacles à l’action de la justice mozambicaine. Il existe des Cours d’appel dans toutes les provinces mais, seule la moitié des juges qui y exercent ont été formés au métier. Dans certaines provinces, ils ne sont pas titulaires de diplôme en droit bien que ce soit une condition pour faire partie de la magistrature.
De même, l’appareil judiciaire fait face à des critiques partagées, du reste, par le Président de la Cour Suprême. Les pratiques de corruption, de traitement discriminatoire, de retard et des lenteurs dans l’examen des dossiers et même des cas de dissimulation de dossiers sont cités. Le Haut Conseil Supérieur de la Magistrature (CSMJ) reconnaît que 23 des 134 juges du pays ont été entendus entre 1994 et 1998 pour des cas d’irrégularités. Selon le Procureur Général du Mozambique le système judiciaire est malade, une situation dont il attribue la responsabilité en grande partie à la corruption qui sévit dans le milieu touchant aussi bien les juges que les policiers, freinant ainsi la poursuite des auteurs d'infractions graves notamment les crimes de sang (l'assassinat du journaliste Carlos Cardoso) et les crimes économiques (faillite de la Banque commerciale du Mozambique).
Au niveau social, de nombreux citoyens reprennent leurs droits garantis par la constitution de 1990 et la loi 2/93 du code de procédure pénal. La loi garantit que si la période prescrite par les enquêtes a été achevée (écoulée) et qu’aucune charge n’a été retenue, le détenu doit être libéré. Dans les faits, cette disposition est ignorée par le manque d’effectif suffisant, de juges compétents ou d’avocats pour assister les justiciables dans toutes les étapes de la procédure et parfois même par simple négligence. Plusieurs associations d’assistances judiciaires animées par des ONG essaient d’apporter leur appui pour pallier les insuffisance de l’Etat dans ce domaine.

• Justice administrative

Le tribunal administratif est compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs et veille à la légalité des dépenses publiques. A ce titre, il se prononce sur les actes relatifs aux litiges liés aux actes et procédures administratifs, examine les appels formés contre les décisions des organes de l'État, leurs dirigeants, agents et employés, examine les comptes publics et exerce tout pouvoir que lui confère la loi (article 173 de la Constitution).
A cette compétence constitutionnelle du Tribunal administratif s'ajoute d'autres attribuées par des lois intervenues dans le cadre de l'instauration de l'État de droit. Sa compétence a été étendue aux appels formés contre les actes de non reconnaissance des associations (Loi n°8/91 sur la liberté d'association); aux actes du Ministre de l'intérieur relatifs aux réfugiés (Loi n°21/91 du 31 décembre 1991 relative aux statuts des réfugiés); au contentieux sur les actes contraires aux intérêts légitimes des citoyens et à leur droit de regard sur la gestion des fonds publics; aux activités des partis politiques (Loi n°7/97 du 23 janvier 1997).
Le Tribunal Administratif est subdivisé en trois sections : la première s'occupe du contentieux administratif, la deuxième des affaires fiscales et du contentieux douanier et la troisième section examine les dépenses publiques. Trois juges sont affectés à chaque section. Ils sont choisis parmi les titulaires de diplôme en droit ou les hauts fonctionnaires ayant rang de juges- conseillers. Leur désignation est faite l'organe de conseil et de discipline des juges administratifs. Mais le Président du Tribunal Administratif est nommé pour une période de cinq ans par le Président de la République après la ratification de son choix par le Parlement. En principe, le Tribunal Administratif est indépendant de l’exécutif et jouit de l’autonomie administrative et financière. Le Président du tribunal administratif est nommé pour cinq ans et ne peut être remplacé à moins de fautes graves. La constitution stipule que le tribunal administratif a compétence par mener les audits des comptes publics notamment ceux des services et entreprises publics, des province et des municipalités. Le tribunal administratif est également compétent pour effectuer tout contrôle sur les contrats relatifs au personnel, aux travaux publics, aux crédits, aux concessions ainsi qu’à la fourniture des biens et des services, avant ou après leur exécution. Dans le cadre des réformes en vue d'assurer une plus grande transparence et accroître les recettes de l'État, le Gouvernement s'est engagé à renforcer le rôle du tribunal dans le contrôle budgétaire. Ainsi, pour la première fois depuis l’indépendance, le Tribunal administratif a vérifié les comptes budgétaires de l’année 1998 en août 2000. Chaque année, le tribunal examine également les comptes des institutions budgétisées qui doivent déposer leur rapport annuel au tribunal au 30 juin de l’année fiscale suivante. Le rapport du Tribunal administratif et son opinion doivent être publiés au journal officiel qui certifie ainsi de la régularité des comptes publics. Les commentaires et observations de l’administration doivent être accompagnés des réponses produites par les organismes incriminés. D'autres mesures comme le renouvellement du corps des inspecteurs d'État et l'adoption des lois sur l’éthique comprenant la déclaration des biens des membres du gouvernement à la Cour Suprême sont en cours.

Partis politiques

Quinze formations, dont deux coalitions, soit dix-sept partis, se sont présentées aux élections de 1994, trois seulement ayant obtenu une représentation parlementaire. Un seul s’est vu refusé l’homologation par le Tribunal Suprême, le controversé PPLFCRM (Parti do Progresso liberal-federalista das comunidades religiosas de Moçambique) de Neves Serrano, exclu de la police. La représentation à l'Assemblée nationale suite aux législatives de décembre 1999 se présente comme suit :
-FRELIMO–Frente de libertação de Moçambique, 133 députés,
-RENAMO – Resistência nacional de Moçambique, 117 députés,
-UD – União Democrática.
Seuls quelques indépendants se sont présentés contre le FRELIMO aux dernières élections locales, les partis d’opposition ayant boycotté le scrutin.

Syndicats

Le syndicalisme mozambicain reste marqué par la tradition corporative portugaise des Syndicats nationaux (SN, Sindicatos nacionais) : dès 1976 et surtout après la dissolution des derniers SN coloniaux en 1979, le FRELIMO créa des Conseils de production (CP, conselhos de produção) chargés de contrôler la main-d’œuvre et intervenant au sein de l’assemblée générale ouvrière d’entreprise (dépourvue de pouvoir). Ceux-ci furent tardivement groupés en 1983 en une centrale unique, l’Organisation des travailleurs du Mozambique (OTM, Organização dos trabalhadores de Moçambique), courroie de transmission du parti unique.
L’OTM entra rapidement en crise lors de l’instauration du pluralisme, n’ayant eu aucun rôle lors de la grande vague de grèves de janviers-mars 1990. Elle proclama sa "départidarisation" lors de sa deuxième Conférence nationale en novembre 1990 en se rebaptisant Central Sindical, ce qui mécontenta le FRELIMO.
Ce n’est que récemment que des associations paysannes (soit de coopératives des "zones vertes" des villes, soit de localités) se sont formées et pourraient évoluer vers un syndicalisme rural.
Les 17 syndicats regroupés au sein de la Centrale Organizaçao dos trabalhadores moçambicanos–Central sindical (OTM-CS) regroupent formellement 300 000 travailleurs dont les cotisations sont prélevées directement sur le salaire. Ce sont :
– Sindicato nacional dos empregados do Comércio, seguros e serviços (SINECOSSE),
– Sindicato nacional dos trabalhadores dos Portos e caminhos de ferro (SINPOCAF),
–Sindicato nacional dos trabalhadores da Aviação civil, correios e comunicações (SINTAC),
–Sindicato nacional dos trabalhadores da Indústria agro-pecuária e de florestas (SINTAF),
– Sindicato nacional dos trabalhadores da Indústria téxtil, vestuário, couro e calçado (SINTEVEC),
– Sindicato nacional dos trabalhadores da Indústria do Açucar (SINTIA),
– Sindicato nacional dos trabalhadores da Indústria alimentar e de bebidas (SINTIAB),
– Sindicato nacional dos trabalhadores da Indústria do cajú (SINTIC),
– Sindicato nacional dos trabalhadores da Metalúrgica, metalomecânica e energia (SINTIME),
– Sindicato nacional dos trabalhadores da Indústria qu’mica, borracha, papel e gráfica (SINTIQUIGRA),
– Sindicato nacional dos trabalhadores da Marinha mercante e pescas (SINTMAP),
– Sindicato nacional dos trabalhadores dos empregados bancários (SNEB).
Il existe aussi des syndicats non affiliés. On peut relever :
– Sindicato nacional dos trabalhadores da Indústria da construção civil, madeiras e minas (SINTICIM),
– Sindicato nacional dos trabalhadores dos Transportes rodoviários e assistência técnica (SINTRAT, dirigeant :
Tomás Mandlate),
– Sindicato nacional dos trabalhadores da Indústria hoteleira, Turismo e similares (SINTIHOTS),
– Organização nacional dos jornalistas (ONJ),
– Organizaçao nacional dos progessores (ONP).

Droits de l'homme

La Constitution de 1990 reconnaît le droit de grève, le pluralisme politique et la liberté de la presse, l’habeas corpus. La peine de mort a été abolie en novembre 1990 et le gouvernement a bien accueilli certaines recommandations d’Amnesty International. Fin 1995, la polémique sur la situation des prisonniers a cependant rebondi, suite à des déclarations du Ministre de l’Intérieur Manuel Antonio justifiant leurs conditions déplorables.
Dans ce pays où la guerre civile a duré de nombreuses années, les parties en conflits se sont livrées à de nombreuses exactions aussi bien sur les combattants adverses que sur les populations soupçonnées d’intelligence avec l’ennemi. Mais Amnesty International a reconnu que la situation des droits de l’homme s’est sensiblement améliorée à partir de 1995. Il faut aussi noter que contrairement à l’UNITA par exemple en Angola, la RENAMO a réussi sa conversion en parti politique et les différentes parties semblent animées de la volonté de contenir les contradictions sur le terrain politique.

Médias

Le gouvernement contrôle 2 quotidiens bien que ceux-ci soient de droit privé : le Not’cias (C.P.327, Maputo) et le Diário de Moçambique (C.P. 81, Beira). Outre le Boletim da República (C.P.275, Maputo), il faut noter les hebdomadaires pro gouvernementaux Tempo (C.P.2917, Maputo) et Domingos (C.P.327, Maputo) et indépendants comme Demos (Maputo) et Savana (C.P.73, Maputo). Savana appartient à une coopération, Media Coop, qui publie aussi plusieurs fois par semaine la lettre MediaFax et bimestriellement Mozambique Inview (en anglais). Imparcial est le frère jumeau de MediaFax, mais proche de la RENAMO. En novembre 2000, le journaliste le plus connu et le plus célèbre du pays pour son indépendance, Carlos Cardosoa, a été assassiné à Maputo démontrant malgré tout la fragilité de la liberté de presse.
Diverses revues professionnelles de périodicité variée (Agricultura, Revista Médica, Portos e Caminhos de ferro, Economia) et universitaires (Estudos Moçambicanos, Arquivo) doivent être signalées. En langue anglaise, l’Agence d’information du Mozambique publie le mensuel Mozambique File. La presse qui était sous la tutelle du FRELIMO avant les accords de paix, bénéficie à présent de beaucoup de liberté.