TOGO       Situation institutionnelle

La mise à jour de cette notice a été faite par M. Sory Baldé,
étudiant au CEAN, IEP-Université Montesquieu-Bordeaux IV 

Processus démocratique

C’est au début du mois d’octobre 1990, le 05 plus exactement, qu’a lieu la première grande action de contestation dirigée contre le régime du général Gnassingbé Eyadéma, au pouvoir depuis 1967. La pression interne pour la démocratisation s'est alors révélée avec les manifestations organisées lors du procès de plusieurs jeunes, accusés d'avoir fabriqué et distribué des tracts hostiles au régime. Les affrontements avec l’armée se soldent par la mort de cinq personnes. La pression amène le pouvoir à mettre en place le 27 octobre, une commission constitutionnelle à laquelle le général Eyadéma demande de prévoir l’autorisation du multipartisme.
La tension demeure cependant avec des grèves, des manifestations et des répressions durant les premiers mois de l’année 1991. L’opposition crée un front des associations pour le renouveau, dirigé par Me Yaovi Agboyibor. Le 18 mars, à la suite des négociations entamées, le général Eyadéma accepte enfin le principe d’une amnistie générale, la création de partis politiques et la tenue d’une conférence nationale. Les partis politiques se créent et se réunissent dans un Front de l’opposition démocratique (FOD), rebaptisé collectif de l’opposition démocratique (COD) qui exige la démission du général Eyadéma et la tenue de la conférence nationale en lançant une grève illimitée. Le principe de la tenue d'une conférence nationale est arrêté lors des accords du 12 juin 1991 entre le pouvoir et le COD.
La conférence nationale se tient du 1er juillet au 28 août 1991 sous la direction de Mgr Kpodzro, dans un climat de tension et d’intimidation orchestrée notamment par les militaires derrière lesquels l’opposition ne cesse de voir le pouvoir. La conférence se déclare malgré tout souveraine et retire tous ses pouvoirs au Président Eyadéma. Elle élit le Haut Conseil de la République, l'autorité de transition présidée par Mgr Kpodzro, et le Premier ministre de transition, Joseph Kokou Koffigoh. Ce dernier forme un gouvernement en septembre.
La transition, qui devait durer un an, sera prolongée jusqu'au élections présidentielles d’août 1993. La pression de l'armée et des "éléments militaires incontrôlés" est telle que peu à peu le général Eyadéma va reprendre l'initiative. En octobre et novembre 1991, les coups de force des militaires se succèdent. A la suite de la dissolution du Rassemblement du peuple togolais (RPT, du Président Eyadéma) par le HCR, ils culminent avec l’arrestation du Premier ministre de transition et la fuite du président du HCR. Le Premier ministre est conduit chez le Président Eyadéma. Une semaine plus tard, un nouveau gouvernement est formé, mais l’armée et l’ex-parti unique, acquis au chef de l’Etat, sont les gagnants de l’épreuve de force.
Durant l’année 1992, les attentats parfois mortels se multiplient contre les leaders de l’opposition, tout comme les grèves. Mais les accords de la commission mixte paritaire d’août 1992 permettent au Président Eyadéma de retrouver l'essentiel de ses pouvoirs. Le troisième gouvernement de la transition formé en septembre est ainsi dominé par le RPT. Le 14 octobre, la nouvelle Constitution est enfin promulguée à la suite du référendum du 27 septembre.
Face à ce qui est perçu comme une tentative de reprise en main par le pouvoir, le général Eyadéma confirmant dans leurs fonctions des ministres démis par le chef du gouvernement, les syndicats s’engagent dans la grève illimitée en novembre 1992 et l’opposition organise des manifestations qui sont réprimées dans le sang en janvier 1993. Les accords de Ouagadougou de juillet entre le pouvoir et le COD 2 fixent l’élection présidentielle au 25 août 1993. Mais l’élection est boycottée par les principaux leaders de l’opposition. Le général Eyadéma est déclaré vainqueur dès le premier tour avec 96,49% des suffrages. Des élections législatives se tiennent en février et mars 1994. L’opposition remporte la majorité absolue, mais la Cour Suprême (qui statue en attendant l’installation de la Cour constitutionnelle) annule l’élection de trois de ses députés. L’opposition est par ailleurs divisée par le pouvoir qui nomme Edem Kodjo (6 députés) au poste de Premier ministre, le général Eyadéma voulant éviter une cohabitation avec Yaovi Agboyibor (36 députés). Le gouvernement est de ce fait dominé par le RPT (35 députés).
Les législatives partielles ayant donné la majorité absolue au RPT en août 1996, le Premier ministre Edem Kodjo est remplacé par un fidèle du Président Eyadéma, Kuassi Klutsé. Le gouvernement ne comprend plus que des partisans du chef de l’Etat. En septembre 1997, le Parlement adopte une loi portant création d’une commission électorale nationale dans la perspective des consultations de 1998 et 1999.
La deuxième élection présidentielle a lieu le 21 juin 1998 avec cette fois la participation de l’opposition. Mais durant la phase de dépouillement du scrutin, la commission électorale nationale démissionne sous la pression du pouvoir. Le ministère de l’intérieur prend en charge la poursuite des opérations et déclare le Général Eyadéma vainqueur dès le premier tour avec 51,13% des voix. L’opposition dénonce des fraudes massives et manifestes. Gilchrist Olympio, en particulier, revendique la victoire et ne reconnaît toujours pas la légitimité du pouvoir. En l’absence de garanties, l’opposition décide de boycotter les élections législatives du 21 mars 1999. Le RPT remporte 79 des 81 sièges, les deux sièges restant allant à des candidats indépendants. Le bras de fer entre le pouvoir et l’opposition s'est poursuivi. Pour désamorcer la crise, le Général Eyadéma annonce en juillet 1999 qu'il ne se présentera pas aux élections présidentielles prévues pour 2003. Dans la même lancée, le pouvoir et l'opposition signent en juillet 1999 un accord en vue de la tenue d'élections législatives anticipées prévues initialement pour mars 2000 mais reportée en vue de préparer leur bon déroulement. La Commission Electorale Nationale Indépendante a déjà été mise en place et c'est à elle de proposer un nouveau calendrier au gouvernement. Au niveau du gouvernement on notera, pour la première fois, le vote d'une motion de censure au Togo. L'Assemblée nationale vote le 24 août 2000 par 57 voix sur les 81, le refus de renouveler sa confiance au Premier ministre Eugène Koffi Adoboli, pourtant issue de sa majorité. Il est remplacé par Kodjo Agbéyomè, auparavant Président de l'Assemblée Nationale, le 29 août 2000, qui sera lui-même remplacé. Le premier tour des élections législatives était prévu le 14 octobre 2002. Bien qu'un budget de près de 3,969 milliards de FCFA ait été adopté (mais les fonds manquent encore) par le gouvernement et la Commission nationale électorale indépendante (CENI), ces élections ont été reportées jusqu’au 27 octobre 2002. Le 11 novembre 2002, la cour constitutionnelle du Togo a confirmé les résultats provisoires des élections législatives du 27 octobre, qui donnaient une large victoire au parti au pouvoir.. Selon les résultats provisoires publiés le 29 octobre par le comité, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT, au pouvoir) a obtenu 72 des 81 sièges de la nouvelle Assemblée nationale. Les neuf autres sièges ont été attribués à quatre partis politiques de l'opposition et une personnalité indépendante. Le Rassemblement pour le soutien de la démocratie et du développement (RSDD) d'Harry Olympio, ancien ministre des droits de l'homme, apparaît comme le "vainqueur" des partis politiques d'opposition avec trois sièges sur huit. L'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) et la JUVENTO ont obtenu chacun deux sièges, contre un seul pour le Mouvement des croyants pour l'égalité et la paix (MOCEP). Le dernier siège est attribué au candidat indépendant Kokou Kakaki. La nouvelle Assemblée nationale compte quatre femmes, contre cinq dans la précédente. Au total, 126 candidats, dont 118 issus de quinze partis politiques, étaient en lice pour ce scrutin. Selon les chiffres publiés dans le journal officiel, le nombre total des inscrits sur les 81 circonscriptions était de 2.841.079 et les votants de 1.915.875, soit un taux de participation de 67,43%. Le scrutin s’est déroulé dans le calme, supervisé par des observateurs internationaux qui l’auraient jugé «crédible et transparent». A la compagne comme dans les villes, la population s’est déplacée pour accomplir son devoir, sauf à Lomé, la capitale, où la participation a été faible suite au mot d’ordre de boycott lancé par l’opposition. L’un des principaux objectifs de chacun des protagonistes aujourd’hui concerne l’élection présidentielle de 2003. Plusieurs leaders de l’opposition pourraient se présenter. Même le général Eyadema. En effet, À la faveur de la réforme constitutionnelle adoptée le 30 décembre 2002 par le Parlement, Gnassingbé Eyadéma pourra briguer un troisième mandat présidentiel, en juin 2003. . Le 30 décembre, en effet, une Assemblée nationale très largement dominée par le parti au pouvoir a adopté un toilettage général de la Constitution de 1992, modifiant au passage l’article 59, qui limitait à deux le nombre des mandats présidentiels successifs. Au regard de cette révision, qui autorise désormais Gnassingbé Eyadéma à solliciter autant de fois qu’il le souhaitera les suffrages de ses compatriotes, les autres changements constitutionnels sont presque passés inaperçus. . Il y est pourtant question de l’institution d’un « référendum d’initiative populaire » et d’un « médiateur de la République », ainsi que de la modification de la composition de la Cour constitutionnelle, dont le président et trois des neuf membres seront désormais directement nommés par le chef de l’État.
Même si, à défaut de s’y préparer, l’opposition togolaise s’y attendait, ce cadeau de nouvel an a été ressenti comme un électrochoc au Togo et dans toute la région. Ainsi donc le général Eyadéma, 66 ans, dont bientôt 36 au pouvoir, est en passe de se succéder à lui-même tant la future présidentielle, à laquelle son principal adversaire, Gilchrist Olympio, disqualifié par la loi électorale qui exige une année de résidence ininterrompue au pays pour être candidat, ne pourra se présenter, paraît gagnée d’avance. Quant à l’ex-Premier ministre Agbeyome Kodjo, réfugié à Paris où il s’est mué en opposant, il ne s’est pas jusqu’ici prononcé – à moins qu’il n’éprouve quelque difficulté à faire oublier qu’il appuya publiquement, en août 2001, le projet de révision de la Constitution ouvrant la voie à la candidature du même Eyadéma.

Sources : ANB-BIA, Afrique Express n° 235, AFP, Jeune Afrique l’Intelligent (05 janvier 2003).

Institutions politiques

La Constitution de la quatrième République togolaise promulguée le 14 octobre 1992 institue un régime semi-présidentiel. Le pouvoir exécutif est bicéphale. Le Président de la République est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de 5 ans, renouvelable. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale "après consultation du Premier ministre et du Président de l'Assemblée nationale" (article 68). Le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il est nommé par le Président de la République "dans la majorité parlementaire" (article 66 de la Constitution). Il est de ce fait responsable devant l'Assemblée nationale qui peut le renverser par une motion de censure ou en lui refusant sa confiance lorsque celui-ci engage la responsabilité du gouvernement. Le Premier ministre a, en principe, de réels pouvoirs qui peuvent déboucher sur des conflits d’attribution en cas de cohabitation.
Le Parlement, qui a l’initiative des lois avec le gouvernement est monocaméral. Les députés de l'Assemblée nationale, au nombre de 81, sont élus au suffrage universel direct et secret pour 5 ans, au scrutin majoritaire. Ils sont rééligibles. L'Assemblée nationale peut voter une motion de censure à l'encontre du gouvernement qui doit alors remettre sa démission. Pour être recevable cette motion doit être signée par au moins 1/3 des députés et comporter le nom du successeur éventuel du Premier ministre, elle doit être votée par au moins les 2/3 des députés. L'Assemblée nationale est dirigée depuis le septembre 2000 par Fambare Natchaba Ouattara du RPT. Pendant la période de la transition démocratique 1991 à 1993 la fonction législative était assurée par un parlement de transition connu sous le nom de Haut Conseil de la République et sous la présidence de Fanoko Kpodzro.

La Cour constitutionnelle, installée le 22 février 1997 est composée de sept membres nommés pour un mandat unique de sept ans. Notons que deux d’entre eux sont nommés par les deux chefs de l’exécutif, deux par le Parlement, un par les enseignants de droit, un par les magistrats et un par les avocats. La Cour est juge de la constitutionnalité de la loi, garante des libertés fondamentales et régulatrices du fonctionnement des institutions. Sa saisine est ouverte aux citoyens par voie d’exception. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours. L’autorité et l’indépendance de la cour sont mises en doute par l’opposition depuis qu’elle a validé les résultats contestés du scrutin présidentiel.
La Constitution prévoit également d’autres institutions de contrôle comme une Cour des comptes dont les membres sont inamovibles et qui a la particularité d’être indépendante de la Cour Suprême. Il existe aussi un conseil économique et social qui émet des avis ainsi qu’une Haute Cour de Justice compétente pour les crimes et délits du Président de la République et des membres du gouvernement.

Système judiciaire

Selon la Constitution du 14 octobre 1992, la Cour Suprême constitue la plus haute instance en matière judiciaire et administrative. Elle ne comprend qu’une chambre judiciaire et une chambre administrative, compétentes pour connaître entre autres, des pourvois en cassation ou recours contre les décisions rendues par les juridictions inférieures, conformément aux principes d’unité juridictionnelle et de séparation des contentieux énoncés par la Constitution. La Constitution proscrit expressément les tribunaux d’exception. Le Président de la Cour Suprême, nommé par le Président de la République, préside également le Conseil supérieur de la Magistrature qui est le conseil de discipline des magistrats. Les magistrats du siège sont inamovibles.

Décentralisation, déconcentration

La Constitution stipule que la République togolaise est organisée en collectivités territoriales, communes, préfectures et régions, sur la base du principe de décentralisation et de la libre administration par des conseils élus. Il y a 6 régions (Maritime, Plateaux, Centrale, Kara, Savanes et la Commune de Lomé) qui regroupent 30 préfectures suite à un redécoupage préélectoral (Avé, Golfe, Lacs, Vo, Yoto, Zio, Agou, Amou, Danyi, Est-Mono, Haho, Kloto, Moyen-Mono, Ogou, Wawa, Blitta, Sotouboua, Tchamba, Tchaoudjo, Assoli, Binah, Bassar, Dankpen, Doufelgou, Kozah, Keran, Oti, Tône, Kpendjal, Tandjouaré).
De fait, l’enjeu fondamental de la décentralisation au Togo est sa concrétisation. L’organisation administrative et territoriale au Togo est depuis longtemps caractérisée par sa stabilité. Mais cette stabilité n’a pas favorisé la mise en place de toutes les institutions créées depuis 1981. notamment les communes et encore moins les préfectures n’ont jamais pu s’administrer librement, c’est-à-dire jouir d’une autonomie effective. La constitution stipule que les collectivités locales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi. Sur cette base, les conseils locaux au Togo sont élus au suffrage universel direct. Mais si ce mode d’élection favorise l’expression d’une légitimité démocratique, elle marginalise d’autres formes de légitimité qui, pourtant, disposent d’une capacité de mobilisation populaire incontestable, et qui cherchent à prendre part à la gestion publique locale. C’est le cas des légitimités pré étatiques qui ont survécu aux brimades coloniales et continuent de résister aux entreprises d’émasculation néocolonialistes. Les
chefferies traditionnelles, les castes et les sociétés initiatiques en font partie qui sont
restées très présentes dans la société togolaise et dont la constitution fait mention. Il y a également d’autres forces de la société civile telles que les
associations de développement, les cercles associations de développement, les cercles
d’élites et les Ong d’action sociale L’espace local est le lieu par excellence de
confrontation de ces divers types de légitimité ; notamment la légitimité moderne et la légitimité traditionnelle. Au Togo, les associations locales et les autorités traditionnelles ne sont pas représentées es qualité au sein des organes locaux.
. Toutefois, des contacts non institutionnels existent entre les élus locaux, les notabilités coutumières et les autorités religieuses dans les communes pour rechercher des compromis dans l’élaboration de certaines politiques locales. La loi est assez évasive sur les compétences communales. Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Aucune précision n’est donnée sur le contenu de ces affaires. En revanche une liste de matières est fournie sur lesquelles le conseil municipal doit donner son avis :
-orientations et programmes du plan national de développement,
-projets relatifs à l’aménagement des routes nationales, régionales et préfectorales dans le ressort territorial de la commune ;
-plans directeurs d’urbanisme et de détails.
La loi est plus précise dans le cas de la préfecture. Celle est compétente dans les matières suivantes :
-la gestion des affaires économiques et sociales,
-la protection de l’environnement,
-l’organisation des activités rurales et les projets d’aménagement des routes nationales, régionales et préfectorales
-les infrastructures et équipements collectifs.
Plus généralement, la préfecture a compétence pour promouvoir le développement économique, social, scientifique et culturel de son territoire dans le respect de l’intégrité, de
l’autonomie et des compétences des communes. Quant à la région, ses compétences se rapportent aux matières suivantes :
-aménagement et classement des routes et pistes régionales ;
-gestion des voies à péage,
-planification et développement régional.
Il est certain que des textes futurs seront nécessaires pour préciser les compétences de chaque niveau de décentralisation et les séparer des compétences conservées par l’Etat.
La nouvelle législation instaure un système de contrôle à posteriori des actes des autorités locales par la juridiction administrative. Certes, la tutelle de l’Etat est toujours présente (le préfet pour les préfectures et les communes, le gouverneur pour les régions). Mais leur contrôle se résume dans une opération de vérification de la conformité de l’acte local à la légalité et, le cas échéant, un recours devant le juge de la légalité. Les décisions municipales sont exécutoires dans un délai de 30 jours à compter de leur transmission au préfet. Cette transmission doit quant à elle être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la signature des dites décisions. Le juge de la légalité, une fois saisi dispose d’un délai de 8 jours
pour se prononcer. Ces délais sont les mêmes que pour les décisions du conseil préfectoral. Il y a cependant une précision supplémentaire en ce qui concerne les décisions susceptibles de compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle. Le juge se prononce dans un délai de 48 heures. Le délai de transmission au gouverneur est de 8 jours pour les décisions du conseil régional. Les autres délais demeurent identiques à ceux prévus pour les autres niveaux de décentralisation. La loi prévoit sans plus de précision des dotations financières de l’Etat aux collectivités locales. Ces dotations sont pour les unes destinées à soutenir les charges de fonctionnement et pour d’autres à financer les dépenses d’investissement des collectivités locales. La fiscalité locale est relativement diversifiée aux termes de la loi : elle est constituée d’impôts et de taxes locales créées par la loi et dont les taux sont
fixés par les conseils locaux sous réserve de l’approbation de l’autorité de tutelle.

Partis politiques

Les partis politiques ont été autorisés au Togo par la loi du 12 avril 1991. Il y a actuellement environ 70 partis enregistrés au ministère de l’intérieur, mais beaucoup n'ont qu'une existence légale et peu sont véritablement opérationnels. 22 ont participé aux élections législatives de 1994 où 81 sièges étaient à pourvoir, seuls 5 ont eu des élus : le Rassemblement du Peuple Togolais du général Eyadéma, l'ancien parti unique (35 députés), le Comité d'Action pour le Renouveau de Yaovi Agboyibor (34 députés), l'Union Togolaise pour la Démocratie de Edem Kodjo (6 députés), l'UJD un parti satellite du RPT (2 députés), et la Confédération des Forces Nouvelles de Joseph Kokou Koffigoh (ancien Premier ministre de transition, aujourd’hui ministre d’Etat chargé des affaires étrangères et de la coopération) qui en était le seul député. Parmi les autres partis politiques importants on peut citer l'Union pour la Démocratie et la Solidarité d'Antoine Folly, le Parti Démocratique et Républicain de Zarifou Ayeva, la Convention Démocratique des Peuples Africains de Léopold Gnininvi et l'Union des Forces pour le Changement de Gilchrist Olympio. Ce dernier a été crédité de 34,10% des voix à la présidentielle contestée de 1998. Son parti représente actuellement une des grandes formations politiques du pays.

Syndicats

Depuis la transition de nombreux syndicats sont nés avec la fin du monopole de l'ancien syndicat unique, la Confédération nationale des travailleurs togolais. Ils sont regroupés au sein de diverses confédérations parmi lesquelles l’Union Nationale des Syndicats Indépendants du Togo ( UNSIT), l'Union Générale des Syndicats Libres ( UGSL), la Confédération des Syndicats des Travailleurs Togolais (CSTT), la Confédération Générale des Cadres du Togo (CGCT) et le Groupe des Syndicats Autonomes ( GSA).
Ces syndicats ont joué un grand rôle dans la grève générale de 1992-1993 et dans les mobilisations en faveur de l’ouverture du système en général.

Droits de l'homme

Le principe du respect et de la défense des droits de l’homme est affirmé dans le préambule de la Constitution qui fait référence à la Charte des Nations unies de 1945, à la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, aux pactes internationaux de 1966, et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de l'OUA de 1981.
Depuis 1967, le Togo a été gouverné par un seul homme, Gnassingbe Eyadema, arrivé au pouvoir lors d'un coup d'Etat militaire. Un parti unique, le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), a dirigé le Togo durant la plupart des trente dernières années. En 1991, les partis politiques indépendants ont été autorisés. Mais le président Eyadema a utilisé son emprise sur les forces de sécurité, tout d'abord pour empêcher que le gouvernement élu ne puisse affirmer son pouvoir et ensuite, pour miner les élections multipartites. Le tout dernier processus électoral en 1998 a été entaché de graves irrégularités, ce qui a provoqué un boycott de l'opposition et la suspension permanente d'une grande partie de l'aide internationale. La Commission Nationale des Droits de l'Homme (CNDH) a été créée dans des circonstances peu propices. Elle a été lancée par deux avocats très proches du président: Aboudou Assouma, alors magistrat au parquet de Lomé, à présent juge à la Cour Constitutionnelle, et Yao Agboyibor, alors bâtonnier de l'Ordre des avocats, à présent membre de l'opposition politique. Depuis 1985, Yao Agboyibor avait assuré la défense du Togo sur la scène internationale face aux accusations de violations des droits de l'Homme. En 1987, Yao Agboyibor et Aboudou Assouma ont représenté le Togo à la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU. A leur retour de Genève, ils ont proposé la création de la commission des droits de l'homme au Président Eyadema, en grande partie pour "répondre au souhait de la communauté internationale, " selon les dires d'Aboudou Assouma.3 La réponse du Président a été positive. Il aurait même dit à Assouma, "Je suis un soldat. Dites-moi ce que je dois faire."4 Aboudou Assouma est donc retourné à Genève afin de rassembler les documents nécessaires tandis que Yao Agboyibor entamait la rédaction de la loi, qui a été promulguée le 6 juin 1987. La CNDH a été instituée au cours d'une cérémonie officielle le 21 octobre 1987, avec Yao Agboyibor comme président et Aboudou Assouma comme vice-président. Depuis 1990 existe une autre association de défense des droits de l’homme, la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH). Le gouvernement togolais compte un ministère de la promotion de la démocratie et de l’Etat de droit et des progrès sont enregistrés sur le plan des libertés publiques par rapport à l’arbitraire des années 80 et aux violences politiques des années 90-94. Cependant, Amnesty international cible régulièrement le Togo pour des violences, tortures ou exécutions extrajudiciaires pratiquées par les forces de l’ordre contre l’opposition intérieure et extérieure. Un rapport publié début mai 1999 fait état notamment de l’exécution de nombreuses personnes depuis l’élection présidentielle de 1998. Cette accusation est rejetée par le pouvoir. Une Commission d'enquête internationale de l'ONU et de l'OUA chargée de vérifier ce rapport a commencé ses travaux en novembre 2000 à Lomé.

Sources : Human Rights Watch.

Médias

L’ouverture politique et la loi n° 90-025 du 30 novembre 1990 sur la presse se sont accompagnées d’une éclosion de la presse indépendante. De nombreux titres ont cependant une existence éphémère et parmi la centaine de titres parus jusqu’ici, environ quinze titres paraissent régulièrement maintenant. Pendant la transition, de nombreuses exactions ont été commises contres les journalistes, les sièges des journaux et les imprimeries. Aux termes de la Constitution, c’est la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication qui doit "garantir et assurer la liberté et la protection de la presse". Cinq hebdomadaires paraissent aussi régulièrement au Togo et une quarantaine de titres est enregistrée auprès de la Haute autorité de l'audiovisuel et de la communication avec des parutions irrégulières.
Le quotidien gouvernemental est Togo Presse. La Tribune des Démocrates, d'opposition, est bihebdomadaire. La plupart des autres titres sont hebdomadaires, bimensuels ou mensuels. Parmi ceux-ci, on peut noter Crocodile, Forum Hebdo, Carrefour, L'Eveil du Peuple, Kpakpa Désenchanté (journal satirique), proches des partis d'opposition, et Le Patriote, Le Démocrate, Le Dérangeur, proches du Président. Le premier quotidien privé indépendant du Togo, Les Echos du Matin a commencé à paraître en janvier 2000.
L’espace radiophonique est ouvert avec de nombreuses radios privées : Radio Nostalgie FM ; Radio Tropic FM ; Radio Evangile. La télévision reste encore peu ouverte. La télévision d’Etat TVT émet sur l’ensemble du pays. Depuis 1995, Media plus, un bouquet à péage créé par Richard Aquereburu diffuse à Lomé les programmes de plusieurs télévisions étrangères.